CJUE, n° C-578/25, Demande (JO) de la Cour, Ariez: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Valladolid (Espagne) le 2 septembre 2025 – Óscar et Vanessa/Agencia Estatal de Administración Tributaria, 2 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 2 septembre 2025

Arguments

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Autre
Appréciation de la proportionnalité
La juridiction de renvoi doit examiner si la disposition en question est conforme au principe de proportionnalité et à la directive européenne pertinente.
Autre
Interprétation conforme
La juridiction de renvoi doit déterminer les conséquences pratiques de l'absence de proportionnalité sur l'application de la directive, notamment en ce qui concerne l'effet direct vertical ascendant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 sept. 2025, C-578/25
Numéro(s) :	C-578/25
Affaire C-578/25, Ariez: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Valladolid (Espagne) le 2 septembre 2025 – Óscar et Vanessa/Agencia Estatal de Administración Tributaria
Date de dépôt :	2 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-289/23 C-305/23 C-578/25 Corván et Bacigán ( C-289/23 et C-305/23, EU:C:2024:934
Identifiant CELEX :	62025CN0578
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6490

15.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Valladolid (Espagne) le 2 septembre 2025 – Óscar et Vanessa/Agencia Estatal de Administración Tributaria

(Affaire C-578/25, Ariez (1) )

(C/2025/6490)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Valladolid

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Óscar et Vanessa

Partie défenderesse: Agencia Estatal de Administración Tributaria

Questions préjudicielles

Si, après avoir procédé à l’appréciation de la proportionnalité au sens de l’arrêt de la Cour du 7 novembre 2024 (2), il est conclu que l’article 487, paragraphe 1, point 2, du texto refundido de la Ley Concursal (texte de refonte de la loi sur l’insolvabilité) ne respecte pas le principe de proportionnalité, doit-il être considéré que cette disposition est contraire à l’article 20 de la directive (UE) 2019/1023 (3)?

Compte tenu du fait que, eu égard à la jurisprudence nationale relative à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction de céans estime que le principe de l’interprétation conforme ne saurait être appliqué, étant donné qu’il n’est pas permis de parvenir à une conclusion contra legem, quelle conséquence pratique – éventuel effet direct vertical ascendant de la directive 2019/1023 – aurait l’éventuelle absence de proportionnalité de l’article 487, paragraphe 1, point 2, du texte de refonte de la loi sur l’insolvabilité?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Arrêt du 7 novembre 2024, Corván et Bacigán (C-289/23 et C-305/23, EU:C:2024:934).

(3) Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO 2019, L 172, p. 18).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6490/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)