Directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 3
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[…] ( 14 ) À cela s'ajoute que, en vertu de l'annexe I, point 1, de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023 (JO 2023, L 130, p. 134), l'installation d'Äänekoski n'entrera pas dans le champ d'application du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2026.
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[…] 20 En effet, si la mesure provisoire sollicitée devait être prononcée, la règle contestée par la République de Pologne continuerait néanmoins à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, sur la base de la directive 2018/410, puis, à partir du 1 er janvier 2024, sur le fondement de la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (JO 2023, L 130, p. 134).
—
[…] annuler dans son intégralité la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (1);
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 3 janvier 2023, n° 22/00031
- Décret n°73-219 du 23 février 1973
- Tribunal administratif de Rouen 24 novembre 2023, n° 2104948
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 janvier 2022, n° 20/05405
- Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 23 juillet 2003, n° 99/02117
- Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2025, n° 2503679
- RM IMMO (ACHERES, 987578929)
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 1er avril 2025, n° 24/00991
- Article L225-252 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 5, 7 février 2025, n° 18/00874
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 septembre 2017, n° 14/07794
- STELLA MARIS
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22TL21201, Inédit au recueil Lebon
- RÈGLEMENT (CE) 16/98 du 7 janvier 1998 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97