Directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 46
1. Cour d'appel d'Orléans, 20 mars 2014, n° 13/00658
Infirmation —
[…] Que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiées, telle la société LTB CONSEIL, des engagements pris pour le compte de cette dernière, par son président ou par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société, par application de l'article L. 227-6 du code de commerce mis en 'uvre à la lumière de la directive 2009/101 de l'Union européenne, et qu'en l'occurrence, il n'est ni démontré, ni allégué que Monsieur Z Y, signataire des bons de commande litigieux, porte l'un de ces titres ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 mars 2017, n° 15/05792
Infirmation partielle —
[…] Par conclusions notifiées le 17 août 2015, les sociétés Quattro Limousines AE La Conciergerie demandent à la cour, au visa de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, de l'ordonnance de 6 juin 2005, du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, de l'article L. 235-1 alinéa 1 du code de commerce, de la directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009, de l'article 1382 du code civil AE 32-1 du code de procédure civile, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a débouté Net Services de l'ensemble de ses demandes.
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 5 avril 2018, n° 2017F01569
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[…] La société PARKING DU CENTRE et l'hoirie F X rappellent que les causes de nullité sont prévues à l'article 12 de la directive 2009/101/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2011. […]
Commentaires • 35
A noter : cette possibilité de n'invoquer que le titre résulte de l'article 10 de la directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009 remplacé par l'article 9 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017. Le but recherché par la directive est en effet la sécurité en vue de “protéger” les tiers. […] Il en irait différemment, mais dans ce cas il serait qualifié de dirigeant de fait, si le salarié accomplissait “en toute indépendance” (donc en-dehors d'une délégation par exemple) “des actes positifs de gestion et de direction” avec les risques que cela comporte, c'est-à-dire le risque de comblement de passif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce (Cour de cassation, 5 octobre 2022 n° 21-14.770
[…] lisant les statuts, notamment ses articles 16, 17 et 18 relatifs aux trois organes de la société que sont le président, le conseil de direction et le directeur général, le tribunal constatait, certes, […] La société y répondait le 8 août en produisant pour la seconde fois le pouvoir donné par son directeur général à Mme Deruas, signataire du recours, pour agir devant les tribunaux en matière fiscale. […] Ces règles mettent en œuvre une exigence du droit de l'Union européenne, prévue par l'article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, et désormais reprise à l'article 9, paragraphe 2, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009