Directive 78/338/CEE du 4 avril 1978 concernant les aides à la construction navaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 avril 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/338/CEE du Conseil, du 4 avril 1978, concernant les aides à la construction navale |
Décision • 1
—
[…] (33) ° Voir le sixième considérant de la directive 78/338/CEE du Conseil, du 4 avril 1978, concernant les aides à la construction navale (JO L 98, p. 19) et le cinquième considérant de la directive 75/432/CEE du Conseil, du 10 juillet 1975, concernant les aides à la construction navale (JO L 192, p. 27).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS D ) ET SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' UNE ACTION EFFICACE DANS CE DOMAINE EXIGE UNE SOLUTION COUVRANT L ' ENSEMBLE DES AIDES ET DES INTERVENTIONS QUI AFFECTENT , DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE , LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET D ' ECHANGES SUR LE MARCHE DE LA CONSTRUCTION NAVALE , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REPARATION DES NAVIRES , LES AIDES ET INTERVENTIONS NE PEUVENT AVOIR COMME CONSEQUENCE DES EFFETS DOMMAGEABLES POUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' AUTRES CHANTIERS ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
- METADOT FRANCE
- Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021
- VILMORIN PARTICIPATIONS (SAINT-BEAUZIRE, 809994239)
- Article R125-22 du Code de la construction et de l'habitation
- GERALD MOREL SOUDURES (DIGNE-LES-BAINS, 845207620)
- CJUE, n° T-53/25, Demande (JO) du Tribunal, T-53/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission, 24 janvier 2025
- SAGNIMORTE OLIVIER (PELUSSIN, 515041663)
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2014, n° 13/05470
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 février 2025, n° 2500587
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 23 novembre 2024, n° 24/05267
- DEMOLIN NORMANDIE (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 312140528)
- MGEN FILIA (PARIS 15, 440363588)
- SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON (PARIS, 383527330)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/00169
- GALAXY HOTELS (TOULON, 894393966)
- CJUE, n° T-446/24, Ordonnance du Tribunal, EV e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 25 novembre 2024