Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 février 2025, n° 2500587

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement juridique
Le juge a constaté que la requête ne permettait pas d'apprécier le bien-fondé de la demande, entraînant son rejet.
Rejeté
Absence de fondement juridique
Le juge a estimé que la demande d'astreinte ne pouvait être accueillie en l'absence de fondement juridique adéquat.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 26 févr. 2025, n° 2500587
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500587
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Ronzat-Arte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la société Ronzat-Arte, représentée par son président, demande au juge des référés :

1°) de condamner la direction départementale des finances publiques de l’Aube à lui verser une somme de 64 489,89 euros assortie des intérêts de retard en paiement des travaux de pose de carrelage et sols souples, qu’elle a effectués au profit de la commune de Sainte-Maure ;

2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La société requérante demande au juge des référés de condamner la direction départementale des finances publiques de l’Aube à lui verser le montant des situations de travaux n° 1 et n° 2 correspondant aux travaux effectués au profit de la commune de Sainte -Maure pour un montant cumulé de 64 489,89 euros. Toutefois, elle n’indique pas quelles sont les dispositions du code de justice administrative fondant sa requête et ses conclusions, qui tendent à obtenir une condamnation définitive de l’administration, ne se rattache à aucune procédure de référé qui pourrait être invoquée par la société requérante. Il résulte de ce qui précède que la requête de la

société Ronzat-Arte, dont la formulation ne permet pas au juge d’apprécier le bien-fondé, doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Ronzat-Arte est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ronzat-Arte.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2025.

Le juge des référés,

signé

O. NIZET