Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) |
Décisions • 134
Infirmation partielle —
[…] Que l'appelante invoque à cette fin les directives n° 2001/29 du 22 mai 2001 et n°2006/115 du 12 décembre 2006 qui, selon elle, opèrent une distinction entre le droit de distribution, consistant en la mise à la disposition du public de copies fixées sur un « objet tangible », et le droit de mise à disposition du public à la demande ;
Confirmation —
[…] directive COM(2016) 593 final du 14 septembre 2016 sur le droit d'aut[…]r dans le KLhé unique numérique. […] allemagne ; Sanoma Media Netherlands et al.) DroiT D'auT[…]r ; DroiTs voisins ; DirecTive 2001/29/ce Du 22 mai 2001 ; WRP, 11, novembre 2016, p. […]19-[…]22 DirecTive 2006/115/ce Du 12 DÉcemBre 2006 ; TÉlÉvision ; IL ; cJue ; […]
—
[…] En outre, même si la Cour a fondé le raisonnement rendu dans cet arrêt principalement sur l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ( 17 ), qui prévoyait une présomption de transfert du droit de location au producteur d'un film, la portée de l'interprétation par la Cour du principe de la présomption d'un transfert dans certaines circonstances est toutefois plus large. […]
Commentaires • 85
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, ainsi que ses articles 55 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
- Article R613-16-15 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Colmar, 28 mars 2013, n° 12/00536
- AGENCEMENT MENUISERIE GLOBAL DESIGN
- HOLDING MAHAUX
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 9 avril 2025, n° 24/15868
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 13 février 2025, n° 23/06419
- Article L611-15 du Code de commerce
- BOUCHERIE ESCANDE (TARNOS, 482051968)
- URSSAF DE LA VIENNE (POITIERS, 781566195)
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- Article 760 du Code de procédure civile
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