Directive 2013/42/UE du 22 juillet 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA |
Décisions • 2
—
[…] De la même façon, le Conseil de l'Union européenne a déclaré dernièrement, au considérant 4 de la directive 2013/42/UE ( 23 ), que «la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA (autoliquidation) est, dans certains cas, une mesure efficace pour mettre un terme à la fraude à la TVA dans des secteurs spécifiques». […] ( 23 ) Directive du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (JO L 201, p. 1).
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[…] ( 3 ) Directive du Conseil du 28 novembre 2006 (JO 2006, L 347, p. 1) dans sa version en vigueur pour les années litigieuses 2012 à 2014, à cet égard modifiée en dernier lieu par la directive 2013/42 du Conseil du 22 juillet 2013 (JO 2013, L 201, p. 1), par la directive 2013/43 du Conseil du 22 juillet 2013 (JO 2013, L 201, p. 4) et par la directive 2013/61 du Conseil du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 353, p. 5).
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 14 avril 2025, n° 25/00771
- Article L411-11 du Code de la sécurité intérieure
- ACCOUNT-B
- LHERMITTE AUTO (GONDECOURT, 952899185)
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2418486
- ATELIER BIJOUTERIE LUCAS (AMIENS, 330793498)
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article L330-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 30 janvier 2025, n° 22/00553
- LCDL (MARANGE-SILVANGE, 910353341)
- Article 1134 du Code civil
- Article 462 du Code de procédure civile