Directive 70/357/CEE du 13 juillet 1970 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1970 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1970 |
| Titre complet : | Directive 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine |
Transpositions • 6
Décisions • 4
—
[…] Comme les trois autres directives de base en matière d'additifs — directive « matières colorantes » du Conseil, du 23 octobre 1962 (JO du 11.11.1962, p. 2645), directive « agents conservateurs » 64/54 du Conseil, du 5 novembre 1963 (JO du 27.1.1964, p. 161), directive « agents antioxygènes » 70/357 du Conseil, du 13 juillet 1970 (JO L 157, p. 31) —, la directive « émulsifiants » vise à favoriser un rapprochement des législations nationales dont les disparités seraient susceptibles d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires et les conditions de concurrence. […]
—
[…] Le prévenu n'a pas contesté la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais a fait valoir que la législation française contreviendrait aux directives du Conseil no 64/54 du 5 novembre 1963 et no70/357 du 13 juillet 1970 qui, selon lui, autorisent l'emploi en France de l'acide lactique et de l'acide citrique dans les additifs destinés à la charcuterie. En raison de l'effet combiné de la primauté du droit communautaire sur les dispositions nationales contraires et de l'effet direct de certaines dispositions contenues dans des directives, tel qu'il est reconnu par votre jurisprudence, il estime pouvoir en tirer des droits subjectifs dont il peut se prévaloir en justice.
—
[…] Qu'il nous soit permis de faire une seule remarque à ce sujet: s'il est vrai que, d'après les directives communautaires 70/357 et 70/524, déjà en vigueur à l'époque, l'acide citrique n'est pas considéré comme un antioxydant, toutefois il pourrait néanmoins être pris en considération à cet égard, parce que, d'après la directive 70/357, il renforce l'effet antioxydant d'autres produits et peut donc remplacer partiellement la vitamine C. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 227 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- FAB AUTO SERVICES
- AVENUEMAC
- MIRRORS
- JDS 12
- Tribunal de commerce de Le Havre, 27 juin 2018, n° 2018R02329
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 5 septembre 2024, n° 17/08946
- Article R111-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 7 mars 2024, n° 21/02888
- Litispendance
- Article 226-13 du Code pénal
- CABINET LVS
- Redressement et liquidation judiciaire ROPPENHEIM (67480)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22/09752
- Tribunal de commerce d'Auxerre, Procédures collectives, 28 mai 2018, n° 2018000439
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 janvier 2009, n° 06/16311
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 17 octobre 2024, n° 20/00832
- Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 février 2021, n° 19344000410
- Article 369 du Code de procédure civile