Directive 78/687/CEE du 25 juillet 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire |
Transpositions • 2
Décisions • 28
—
[…] jusqu' à l' année 1984-1985, en ce qui concerne les diplômes en médecine et en chirurgie, la date limite fixée à l' article 19 de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (1) (ci-après la « directive reconnaissance »), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 19, précité, et de l' article 1er de la directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, […]
Rejet —
[…] de la bouche, des mâchoires et tissus attenants, cette dernière notion ne pouvant être étendue à toute les parties du corps ; que les juges précisent que ce diagnostic relève de la pratique médicale et n'entre pas dans celle de l'art dentaire telle qu'elle est définie par l'article L. 4141-1 du Code de la santé publique et la directive 78/687 CEE du 25 juillet 1978 ; qu'ils ajoutent que la décision disciplinaire rejetant la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie fondée sur une infraction au Code de la sécurité sociale, relative à des faits d'une nature différente, […]
—
[…] 3. La directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l' art dentaire (ci-après « la directive n 2 ») (3), fixe les conditions de formation auxquelles les États membres doivent subordonner l' accès aux activités de praticien de l' art dentaire (4).
Commentaires • 2
Texte du document
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