Directive 95/63/CE du 5 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] et 2.8, seconde phrase, deuxième à cinquième tirets, de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13), telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (JO L 335, p. 28),
Rejet —
[…] Vu les directives européennes n° 89/391 du 12 juin 1989, nº 89/392 du 14 juin 1989 devenue la directive n° 98/37 du 22 juin 1998, et n° 89/655 du 30 novembre 1989 devenue la directive n° 95/63 du 5 décembre 1995 ;
—
[…] I – Introduction 1. La présente procédure en manquement porte sur la question de savoir si le royaume d'Espagne a violé le droit communautaire en introduisant, dans le cadre de la transposition de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (2) (ci-après la «directive»), dans la rédaction de la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (3) (ci-après la «directive de modification»), une période d'adaptation supplémentaire pour les équipements de travail qui étaient déjà utilisés avant le 27 août 1997, date d'entrée en vigueur des dispositions nationales espagnoles.
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- AQUILOE (MERIGNAC, 831059274)
- KER DISTRIBUTION (LA GOUESNIERE, 920877826)
- BATI MAX
- Article 901 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 janvier 2021, n° 19/08132
- SH RECOCASH
- CENTRE WETTA LYON
- Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises en difficulté SAINT MALO (35400)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 31 janvier 2014, n° 2012/03732
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 26 novembre 2024, n° 24/01250
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 décembre 2024, n° 24/06043
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 3 septembre 2024, n° 23/05987
- Article L314-36 du Code de l'énergie
- KAYA (SOUFFLENHEIM, 894760883)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 24 novembre 2011, n° 11/04901
- Règlement délégué (UE) 2024/2555 du 21 mars 2024
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 10 avril 2024, n° 21/00700
- EXFRET 44 (VALLET, 447857665)