Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2023 |
| Codes visés : | Code des transports, Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 26
Décisions • 2
Réformation —
[…] Le décret n°2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi a modifié les dispositions de l'article R. 1263-1 du code du travail qui n'imposent plus désormais que l'employeur présente la copie des contrats de travail exécutés ainsi que les documents relatifs au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise en France et à l'étranger. […] Le décret du 17 mars 2023 a maintenu l'obligation faite à l'employeur de présenter un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié. […]
Rejet —
[…] 7. Aux termes de l'article R. 1263-1 du code du travail, dans rédaction issue du décret n°2023-185 du 17 mars 2023 : « I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. () ». Aux termes de l'article R 1263-2 du même code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. R1331-2
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception du 6° et du 7° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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