Directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) |
Transpositions • 1
Décisions • 21
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[…] ( 28 ) Pour un autre exemple analogue, voir article 10 de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO 2014, L 173, p. 179).
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[…] ( 51 ) Voir considérant 11 de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO 2014, L 173, p. 179).
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[…] Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) […]
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 9 avril 2025, n° 25/01451
- TEIXIDO INDUSTRIE
- JMC RESTAURATION
- Article D422-58 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Rennes, 1er avril 2014, n° 12/04782
- MICROMANIA
- LES REPUBLICAINS
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 18 décembre 2024, n° 2108678
- HERMES INTERNATIONAL (PARIS 8, 572076396)
- CJUE, n° C-421/20, Arrêt de la Cour, Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG, 3 mars 2022
- ANCEMAT DESIGN (VERRIERES-LE-BUISSON, 851477901)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 16 avril 2024, n° 21/05777
- BOUCHERIE FARQUE (FONTAINE-LES-LUXEUIL, 804506699)
- Tribunal administratif de Rouen, 28 février 2024, n° 2400563
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 décembre 2023, n° 23/05254
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 22 janvier 2025, n° 23/03180
- Article 1832-1 du Code civil
- KRISHNA TOURS (MASSY, 891135006)
- Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004
- Redressement judiciaire CASTRES (81100)
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2110667
- Entreprises SAINT PHILBERT DE BOUAINE (85660)
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