Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. C, représenté par M^e Lepeuc, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Rouen Normandie a prononcé son exclusion temporaire pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Université Rouen Normandie une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui-même sur le fondement de l’article L. 761-1 dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut plus suivre les cours durant six mois ni se présenter aux examens du deuxième semestre de l’année universitaire 2023/2024 et ne pourra justifier son assiduité et sa progression dans ses études auprès des services préfectoraux de Seine-Maritime lorsqu’il devra solliciter le renouvellement de son titre de séjour dans les mois à venir ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que :

o Elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de désignation d’un rapporteur adjoint ;

o Elle est entachée d’une irrégularité de la composition de la commission et du non-respect de la parité ;

o Elle est entachée d’un défaut de motivation ;

o Elle méconnaît les principes généraux du droit d’impartialité, du contradictoire et des droits de la défense concernant l’enquête administrative ;

o la sanction est disproportionnée au regard de l’échelle des sanctions prévue par l’article R. 811-36 du code de l’éducation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, l’Université Rouen Normandie, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conditions d’urgence et de doute sérieux s’agissant de la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 février 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 2400562 par laquelle M. C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Drouilhet, greffière d’audience, M^me Bailly a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Lepeuc, représentant M. C ;

— les observations de M. A, représentant l’Université de Rouen Normandie.

Considérant ce qui suit :

1. M. C était inscrit pendant l’année universitaire 2022-2023 en troisième année de licence sciences de la vie à l’Université Rouen Normandie. A la suite de la promulgation des notes du second semestre de l’année 2022/2023, M. C, ne comprenant pas deux de ses notes, a sollicité ses professeurs pour obtenir des informations complémentaires. Compte tenu des propos tenus par l’étudiant dans ses mails s’agissant de son ressenti à l’encontre de ses professeurs, le président de l’université a saisi le président de la section disciplinaire par courrier du 12 septembre 2023. Par une décision du 24 novembre 2023, la section disciplinaire du conseil académique de l’Université a décidé de lui infliger la sanction d’exclusion de l’Université de Rouen Normandie pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis, au motif que les courriels de l’intéressé révélaient un comportement réitéré et manifestement impertinent, de nature à perturber le bon fonctionnement de l’établissement. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés la suspension de cette décision l’excluant de l’université.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Eu égard à la nature de la décision et à ses effets sur la situation de M. C, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

4. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la disproportion de la sanction, au regard des faits commis, du profil de l’étudiant qui n’avait jamais été sanctionné auparavant, de leur retentissement sur l’établissement et enfin de la prise de conscience de l’étudiant, lors de la commission de discipline réunie le 17 novembre 2023, du caractère inapproprié de ses propos, associée à sa volonté exprimée de présenter des excuses aux enseignants blessés par ses accusations, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.

Sur les frais du litige :

6. M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Université Rouen Normandie une somme de 1 500 euros à verser à M^e Lepeuc, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la sanction de deux ans d’exclusion dont dix-huit mois avec sursis de l’université de Rouen Normandie prononcée à l’encontre de M. C est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation.

Article 2 : L’université Rouen Normandie versera à M^e Lepeuc une somme de 1 500 euros dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M^e Lepeuc et au président de l’Université Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 28 février 2024.

La juge des référés,

P. BaillyLa greffière,

N. Drouilhet

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400563

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