Directive (UE) 2015/1480 du 28 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 19
—
[…] En vertu de l'article 15, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), l'octroi d'une dérogation, […] en application de l'article 13 et de l'annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1480 de la Commission, du 28 août 2015, est dépassée dans la zone exposée au rejet de ce polluant, est subordonné à deux conditions. […]
Rejet —
[…] - au regard du droit européen comme l'attestent les mises en demeure de la Commission européenne et notamment celles du 25 janvier 2017 relative au défaut de transposition de la directive 2015/1480 du 28 août 2015 pour dépassement des valeurs limites en PM10, du 18 juin
—
[…] — la directive (UE) 2015/1480 de la commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant ;
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (1), et notamment son article 4, paragraphe 15,
vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (2), et notamment son article 28, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 23 novembre 2016, n° 16/83457
- Cour d'appel de Paris 12 janvier 2022, n° 21/13139
- Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 5 février 2018, n° 2018000001
- MAN DISTRIBUTION ALIMENATAIRE
- Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juillet 2023, n° 23/51970
- HOIST FINANCE AB
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2024, 24-83.136, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 17 juillet 2024, n° 23/00821
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