Directive (UE) 2015/1480 du 28 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 19
Rejet —
[…] - au regard du droit européen comme l'attestent les mises en demeure de la Commission européenne et notamment celles du 25 janvier 2017 relative au défaut de transposition de la directive 2015/1480 du 28 août 2015 pour dépassement des valeurs limites en PM10, du 18 juin
—
[…] ( 3 ) Direttiva 2008/50/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 21 maggio 2008, relativa alla qualità dell'aria ambiente e per un'aria più pulita in Europa (GU 2008, L 152, pag. 1), come modificata dalla direttiva (UE) 2015/1480 della Commissione, del 28 agosto 2015 (GU 2015, L 226, pag. 4).
—
[…] ( 35 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO 2008, L 152, p. 1), dans la version de la directive (UE) 2015/1480 de la Commission, du 28 août 2015 (JO 2015, L 226, p. 4) (ci-après la « directive concernant la qualité de l'air ambiant »).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (1), et notamment son article 4, paragraphe 15,
vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (2), et notamment son article 28, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 23 novembre 2016, n° 16/83457
- Cour d'appel de Paris 12 janvier 2022, n° 21/13139
- Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 5 février 2018, n° 2018000001
- MAN DISTRIBUTION ALIMENATAIRE
- Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juillet 2023, n° 23/51970
- HOIST FINANCE AB
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2024, 24-83.136, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 17 juillet 2024, n° 23/00821
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