Directive 2003/44/CE du 16 juin 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 11
Infirmation partielle —
[…] Elle conteste le montant de l'indemnisation retenue par les premiers juges en soulignant que Monsieur X… n'a produit aucune offre de location ni conclu le moindre contrat de location et que la durée de vie utile d'un moteur est selon une directive 2003/44/CE du Parlement européen du 16 juin 2003, doit être de 480 heures ou dix ans.
—
[…] — La garantie n'est pas acquise car le navire n'était pas construit conformément aux normes réglementaires applicables au pavillon français résultant de la directive CE 94/25/CE transposée en droit français par le décret 96-611 et modifiée par la directive 2003/44/CE transposée par le décret 2005-1 85.
Confirmation —
[…] L'article 3-4 du décret n°96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, qui transpose en droit français la directive CE 94/25 du 16 juin 1994, dispose :
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Texte du document
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