Désistement 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 14 mars 2025, n° 2307698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2307698 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à payer la somme de 28 726,72 euros pour l’ensemble de ses préjudices et de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, Mme A, représentée par Me Mazas, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 14 mars 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 mars 2025.
La greffière,
B. Flaesch
N° 2307699
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