Directive 92/46/CEE du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de laitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait |
Transpositions • 5
Décisions • 35
Confirmation —
[…] En cause d'appel, ce point ne fait plus difficulté, la société Z affirmant sans ambiguïté qu'elle reproche au GAEC DU MESNIL TREFLET de lui avoir vendu un lait contenant des substances inhibitrices en quantité dépassant les limites maximales susvisées, les parties s'accordant sur l'application des textes dont le tribunal a rappelé l'exact contenu, et notamment le règlement CEE n°2377/90 du 26 juin 1990, la directive européenne 92/46 du 16 juin 1992, la directive 96/23 du 29 avril 1996, le décret n°2003-138 du 18 février 2003, l'arrêté du 18 mars 1994.
—
[…] Dans l'affaire DADI et Douane-Agenten, la Cour a de nouveau été confrontée à l'entrée de marchandises provenant des Antilles néerlandaises, du point de vue de la directive 92/46/CEE (18) cette fois, et elle est de nouveau parvenue à la conclusion que les biens originaires des PTOM sont équivalents à ceux d'un pays tiers (19). […] 18 – Directive du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268, p. 1).
Confirmation —
[…] Or, la réglementation en matière de propriété du lait à sa consommation, relativement en particulier à la présence d'antiseptiques ou d'antibiotiques, si elle est ancienne en France notamment par le décret du 25 mars 1924 et celui du 16 juillet 1955, résulte actuellement de textes communautaires, à savoir le règlement CEE 2377/90 du 26 juin 1990 et la directive CEE 92/46 du 16 juin 1992, textes dont la teneur a été reprise dans un arrêté, en date du 18 mars 1994, relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
Commentaires • 2
Texte du document
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