Directive 92/46/CEE du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de laitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait |
Transpositions • 5
Décisions • 35
—
[…] Dans l'affaire DADI et Douane-Agenten, la Cour a de nouveau été confrontée à l'entrée de marchandises provenant des Antilles néerlandaises, du point de vue de la directive 92/46/CEE (18) cette fois, et elle est de nouveau parvenue à la conclusion que les biens originaires des PTOM sont équivalents à ceux d'un pays tiers (19). […] 18 – Directive du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268, p. 1).
Confirmation —
[…] En cause d'appel, ce point ne fait plus difficulté, la société Z affirmant sans ambiguïté qu'elle reproche au GAEC DU MESNIL TREFLET de lui avoir vendu un lait contenant des substances inhibitrices en quantité dépassant les limites maximales susvisées, les parties s'accordant sur l'application des textes dont le tribunal a rappelé l'exact contenu, et notamment le règlement CEE n°2377/90 du 26 juin 1990, la directive européenne 92/46 du 16 juin 1992, la directive 96/23 du 29 avril 1996, le décret n°2003-138 du 18 février 2003, l'arrêté du 18 mars 1994.
—
[…] ayant pour objet un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, prise sous la forme d'une lettre du 26 février 1996 notifiée au Premier ministre des Antilles néerlandaises, refusant l'inscription de ces dernières sur la liste provisoire de pays tiers établie au titre de l'article 23, paragraphe 3, sous a), de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268, p. 1),
Commentaires • 2
Texte du document
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