Première directive 77/780/CEE du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exerciceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1977 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1977 |
| Titre complet : | Première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice |
Transpositions • 1
Décisions • 44
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[…] 1 . Par arrêt du 7 avril 1987 dans l' affaire 166/85 ( Bullo et Bonivento, Rec . p.*1583 ), la chambre de céans a déclaré à titre préjudiciel que ni les dispositions ni les objectifs de la directive 77/780 du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l' accès à l' activité des établissements de crédit et son exercice ( JO L*322 du 17.12.1977, p.*30 ), "ne s' opposent à ce qu' il soit conféré aux employés ( de ces établissements )*… la qualité d' 'officier public' ou de 'personne chargée d' un service public' aux fins de l' application du droit pénal d' un État membre ".
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[…] 139 Les principes définis par l'article 5 du traité, par la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (58), et par l'annexe II de la directive permettent en outre de répondre au moyen selon lequel le système de garantie des dépôts de l'État membre d'accueil ne dispose pas de la possibilité de contrôler de façon suffisante la solvabilité ou de prévoir les difficultés de paiement d'une succursale.
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER Définitions et champ d'application
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 mai 2022, n° 21/06138
- PEPINIERES DE L ALBANAIS
- Article L752-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation du 7 septembre 2004, 04-82.214
- SOCIETE DE TRAITEMENT DES EAUX DU MOULIN DE SAINT CARADEC
- EASY DA (CLUSES, 793220096)
- FRESH FOOD
- Entreprises LA CHAPELLE AUBAREIL (24290)
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Surendettement, 5 février 2025, n° 24/00250
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 septembre 2023, n° 23/03704
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 janvier 2021, n° 20/01206
- Article 1360 du Code de procédure civile
- Jurisprudence haie mitoyenne : jugements et arrêts
- LA MANDIBULE (MEYLAN, 340626159)