Directive déléguée (UE) 2022/1326 du 18 mars 2022
Directive déléguée (UE) 2022/1326 du 18 mars 2022
Version18 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2022 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» |
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Texte du document
Version du 18 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (1), et notamment son article 1er bis et son article 8 bis,
considérant ce qui suit:
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