Directive 83/182/CEE du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport |
Transpositions • 1
Décisions • 52
Rejet —
[…] des articles 1er, 3, 7, 10 de la directive n° 83-182 de la CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transports, de l'article 1er de la Convention franco-belge du 10 mars 1964, ratifiée par la loi du 26 décembre 1964, et publiée par décret du 11 août 1965, […] Attendu qu'en l'état de ces motifs déduits d'une appréciation souveraine des éléments de la cause soumis au débat contradictoire et alors que le moyen, qui en sa première branche invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation la directive de la CEE du 28 mars 1983, est irrecevable comme mélangé de fait et de droit, la cour d'appel, […]
—
[…] selon M me Lindfors, non seulement des caractéristiques de cette taxe mais aussi, indirectement, du champ d'application de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105, p. 59), ainsi que de la proposition de directive du Conseil 98/C 108/12 régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (JO 1998, C 108, […]
—
[…] Elles peuvent, outre les cas relevant de l'application de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO 1983, L 105, p. 59), comme le gouvernement finlandais le souligne, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2016, n° 15/05110
- Cour d'appel de Paris 14 juin 2019, n° 18/28163
- CODIENZO
- Article 1204 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mai 2021, 19-50.065, Inédit
- FK ENERGIE (DROUVIN-LE-MARAIS, 505132175)
- QSHARP PRESTATION (PERENCHIES, 842824526)
- ETISA (TORCY, 833525249)
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 5 février 2025, n° 2401585
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 novembre 2023, n° 18/00515
- Article R211-526 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 6 avril 2023, n° 23/00003
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 janvier 2021, n° 20NT03884
- MY EVENTS (LA FARLEDE, 918186552)