Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • +500
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[…] 2017 010442 Attendu que par exploit du 3 novembre 2017, Madame Z X a fait assigner la S.A. AIR FRANCE à comparaître pour : VU la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; VU la communication de la Commission européenne du 15 juin 2016 ; VU l'ensemble des pièces produites ;
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[…] La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui vise à protéger les intérêts économiques des consommateurs, définit ainsi, en son article 2d, les « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs » (ci-après également dénommées « pratiques commerciales ») : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ».
Confirmation —
[…] L'accord transactionnel est également entaché de nullité en raison du caractère déloyal de la pratique commerciale qui l'a initié. La tentative de recouvrement de créance à l'expiration du délai de prescription est une pratique déloyale abusive au sens de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005. L'article L 132-10 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales agressives prévoit la nullité d'un contrat conclu à la suite d'une telle pratique, et la transaction entre donc dans la définition des pratiques commerciales visées par la loi.
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- I DESIGN
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 30 juin 2017, n° 15/03673
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/22662
- Cour d'appel d'Orléans 14 février 2024, n° 23/01295
- VPW SOLUTION (SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, 824430714)
- PAZZA IDEA (GUEBWILLER, 802672600)
- PROTEC BTP
- Z ASSURANCES
- LOGISTA RETAIL FRANCE (VINCENNES, 319252441)
- SUPPORT DESIGN COMMUNICATION (TALMONT-SAINT-HILAIRE, 812465508)
- Article L2242-10 du Code des transports
- JULMAR (TALLOIRES-MONTMIN, 340248558)
- STMI (COGOLIN, 443780457)
- LOI n° 2016-138 du 11 février 2016
- IDEAL GROUPE (BORDEAUX, 532657491)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2023, n° 23/04738
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 1er octobre 2024, n° 24/06274
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 11/10/2022, 21NT00597, Inédit au recueil Lebon
- LUDOVIC PERTOSA DESIGN (LYON 7EME, 528243827)