Directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humainAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain |
Transpositions • 2
Décisions • 38
Rejet —
[…] que le bénéfice annuel moyen dégagé était de 114 572,29 euros ; qu'ainsi son préjudice s'établit à la somme de 710 348 euros ; que l'article III – 2 – d) de la charte de la visite médicale viole les dispositions de l'article 9 de la directive 82/28/CE du Conseil du 31 mars 1992, celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par une circulaire du 9 juillet 1993, et celles des dispositions de l'article R. 5124-65 du même code ; […]
Cassation —
[…] 8 et 11 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale qui transposent les obligations imposées aux Etats membres par la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain , […] la contestation élevée par la société Pfizer est dépourvue de sérieux et la Cour est en mesure de l'écarter sans qu'il soit nécessaire d'interroger au préalable la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de la compatibilité entre les dispositions de l'article L 5122-2 du code de la santé publique et la directive 92/ 28/CEE du 31 mars 1992 […]
—
[…] La Commission et le gouvernement français ont notamment relevé dans ce contexte que la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l' égard des médicaments à usage humain (10) ne devait être transposée par les États membres que le 1er janvier 1993 et n' est donc pas applicable ratione temporis dans la présente espèce, dans laquelle la publicité litigieuse a été diffusée à partir d' avril 1992 et dans laquelle l' instance devant le Landgericht Saarbruecken a été introduite le 14 octobre 1992.
Commentaires • 16
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant, par ailleurs, que la distribution gratuite d'échantillons au public à des fins promotionnelles doit être interdite;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Définitions, champ d'application et principes généraux
- Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, n° 20/02463
- Article 132-16-1 du Code pénal
- AMERICAFER (TOULOUSE, 344884804)
- KLESIA AGIRC ARRCO
- Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 14 janvier 2015, n° 2012/03971
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 21/00928
- ROSHEIM INDUSTRIES (431979236)
- TRD LES ROCHERS (TROIS-RIVIERES, 850996638)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1995, 91-43.883, Inédit
- LOGIS SERVICES (HERSIN-COUPIGNY, 904717253)
- AAGS "ENTREPRISE" (MOISSELLES, 753190396)
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 18 février 2025, n° 2403806
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- Primes de remboursement (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60 - BOFiP)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1982, 81-11.268, Publié au bulletin
- Article 905-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/02157
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.695, Inédit
- ANJ, décision n°2022-070 du 17 mars 2022
- COOPERATIVE DES TRANSPORTEURS EN BENNE (SPYCKER, 391101599)