Directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humainAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain |
Transpositions • 2
Décisions • 38
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.948, Inédit
Rejet —
[…] 3°/ que l'objet de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique est de définir la notion de publicité au sens de la directive communautaire 92/28 du 31 mars 1992 du conseil, relative à la publicité du médicament à usage humain telle qu'elle figure dans son article 3, la notion de publicité du médicament étant une notion communautaire distincte de la notion de frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires propre au droit interne ; […]
2. CJCE, n° C-322/01, Arrêt de la Cour, Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval, 11 décembre 2003
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 28 CE et 30 CE, ainsi que des articles 1er , paragraphes 3 et 4, 2 et 3 de la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (JO L 113, p. 13), lus en combinaison avec la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1),
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 février 2018, n° 15/12876
Infirmation partielle —
[…] — l'interprétation faite par l'URSSAF de l'article L 245- 2 – I 1° du code de la sécurité sociale, estimant pour sa part que seuls les visiteurs médicaux diplômés appartenant à la catégorie visée à l'article L 5122 – 11 du code de la santé publique étaient concernés par la contribution à l'exception de ceux visés à l'article L 5122 – 12. Elle soutenait que ce dernier texte, transposant en droit français les obligations imposées par la directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, méconnaissait l'exigence de formation des délégués médicaux instaurée par le texte communautaire et suggérait à la Cour, en cas de doute, de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle en interprétation ,
Commentaires • 7
En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien. […] les services de garde et d'urgence étant encadrés par la loi (article L. 5125-22) et organisés sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé. […] n° 92-28 du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain. 4 Par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. […] Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […]
[…] a) Eu égard à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000 (directive sur le commerce électronique), les articles 28 CE et 30 CE commandent-ils d'exclure ladite présentation sur Internet d'une pharmacie d'un État membre de l'Union européenne, ou certains éléments de cette présentation, de la notion de publicité auprès du public au sens de l'article 1er, paragraphe 3, et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/28/CEE […] du Conseil,du 31 mars 1992 (directive concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain), afin d'assurer également en pratique l'offre de certains services de la société de l'information? […] 92/28/CEE?
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant, par ailleurs, que la distribution gratuite d'échantillons au public à des fins promotionnelles doit être interdite;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Définitions, champ d'application et principes généraux
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
C'est la directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 (actuellement codifiée sous les articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée) qui a établi une définition de la promotion pharmaceutique. Transposée sous