Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 10 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance Article 132-16 Certaines violences volontaires et délits commis avec circonstance aggravante de violences Article 132-16-4 Certains délits routiers et l'article 434-41 du Code pénal Article 132-16-2 4). […] Infractions assimilées et articles du Code pénal (Récidive en droit pénal : définition, délais et défense) infractions assimilées récidive, assimilation en récidive, article 132-16 code pénal, […] SEO assimilation récidive, mots clés article 132-16, mots clés délit assimilé, mots clés infractions assimilées […] 132-8, contestation article 132-9, contestation article 132-10, contestation article 132-11, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 465-1 Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10, 132-16-1, 222-27, 222-28, 227-22 et 227-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, […] « 1°) alors qu'aux termes de l'article 132-10 du code pénal, lorsqu'une condamnation définitive a été prononcée pour des délits passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans, la récidive légale ne peut être retenue qu'en cas de commission d'un délit identique ou assimilé selon les dispositions des 132-16 à 132-16-2 du code pénal, dans le délai de cinq ans suivant la première condamnation ; […]
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du code pénal ; avec cette circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné par décision définitive rendue le 6 juin 2007 par le tribunal correctionnel de Z (14) pour des faits assimilés, identiques ou de même nature' ; (articles 132-10, 132-11, 132-15, 132-14, 132-16, 132-16-1, 132-18-1, 132-19-1 du code pénal) Le tribunal correctionnel de Z, par jugement contradictoire en date du 20 décembre 2010, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement. LES APPELS :
[…] Faits prévus par les articles 222-30 2°, 222-29 1° du Code pénal et réprimés par les articles 222-30 alinéa 1,222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 132-8 à 132-16 du Code pénal. […] H I fut condamné à titre de peine principale par jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de ROUEN, en date du 5 février 2001 à un suivi socio-judiciaire d'une durée de 5 ans pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans et il explique qu'à la fin du suivi socio-judiciaire intervenue le 16 février 2006 il avait mis un terme au suivi psychiatrique, se croyant guéri. […] H I, en application des articles 132-10 et 132-16-1 du Code pénal, était bien en état de récidive légale au moment des faits.
L'article 132-16 du Code pénal pose une règle centrale en matière d'atteintes aux biens : « Le vol, l'extorsion, le chantage, […] assimile entre eux la majorité des délits routiers : « Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, L. 233-1-1, […] et non à se concentrer sur le seul libellé de la prévention. Le palais de justice de Paris organise par ailleurs des audiences dédiées aux contestations d'ordonnances pénales, où la récidive peut être discutée en opposition. […] Notes Article 132-8 du Code pénal, Légifrance LEGIARTI000006417365. ↩ Article 132-9 du Code pénal, Légifrance LEGIARTI000006417366. ↩ Article 132-10 du Code pénal, […]
Lire la suite…