Directive 2007/58/CE du 23 octobre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire |
Transpositions • 3
Décisions • 31
—
[…] 11 ainsi que l'article 30, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29), telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 (JO L 315, p. 44, ci-après la «directive 2001/14»), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.
—
[…] Vu la directive 2007/58/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires ; […]
—
[…] Avis n° 2013 – 013 du 9 juillet 2013 relatif au caractère international du service de transport de voyageurs envisagé par l'entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2007/58/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires ; Vu la communication interprétative de la Commission européenne concernant certaines dispositions de la directive 2007/58/CE, publiée au JOUE C 351/1 du 28 décembre 2010 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ;
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 31 juillet 2007 (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 8 octobre 2020, n° 17/22007
- CJCE, n° C-10/68, Arrêt de la Cour, Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre Commission des Communautés européennes soutenue par Co. Pro. B. - Cooperativa Produttori Bieticoli et autres, 10 décembre 1969
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre , 2 mai 2022, n° 21BX00353
- PELATRE T.P. (CREVIN, 432459055)
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 juillet 2024, n° 2410936
- CPM MICHELOTTI (BASTIA, 451529986)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 2 juillet 2024, n° 23/02491
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 novembre 2022, n° 22/01622
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