61968j0010

1 . actes d ' une institution – recours d ' un particulier contre une decision adressee a une autre personne – decision le concernant individuellement – criteres

( traite c.E.e . , art . 173 )

2 . procedure – recours en carence – actes vises par l ' article 173 du traite c.E.e . – irrecevabilite

1 . la seule circonstance qu ' un acte est susceptible d ' exercer une influence sur les rapports de concurrence existants dans un marche particulier , ne saurait suffire pour que tout operateur economique se trouvant dans une quelconque relation de concurrence avec le destinataire de l ' acte puisse etre considere comme directement et individuellement concerne par ce dernier . seule l ' existence de circonstances specifiques pourrait habiliter un justiciable , pretendant que l ' acte se repercute sur sa position sur le marche , a se pourvoir en vertu de l ' article 173 .

2 . le traite prevoit , notamment a son article 173 , des voies par lesquelles un acte communautaire pretendument illegal peut etre attaque et eventuellement annule sur recours d ' une partie dument qualifiee .

Un interesse qui a demande a l ' institution dont emane un acte de le revoquer ne peut , si l ' institution s ' abstient de reagir , deferer cette abstention a la cour en tant qu ' omission illegale de statuer . un tel procede reviendrait a ouvrir aux interesses une voie de recours parallele a celle de l ' article 173 , qui ne serait pas soumise aux conditions prevues par le traite .

Dans les affaires jointes 10-68 et 18-68

Societa « eridania » zuccherifici nazionali , ayant son siege a genes , corso a . podesta , 2 , societa italiana per l ' industria degli zuccheri , ayant son siege a genes , via corsica 19 , societa distilleria di cavarzere , ayant son siege a padoue , vie s . fermo 39 , societa romana zucchero , ayant son siege a genes , via xx settembre , 29/4 , societa zuccherificio del volano , ayant son siege a genes , via xx settembre , 29/4 , associazione nazionale fra gli industriali dello zucchero , dell ' alcool e del lievito ( association nationale des industries du sucre , de l ' alcool et de la levure ) , ayant son siege a genes , via b . bosco , 57/4 , assistees de me nicola catalano , du barreau de rome , ayant elu domicile a luxembourg , chez me ernest arendt , 34/b , rue philippe-ii , parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . giancarlo olmi , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg , chez m . emile reuter , 4 , boulevard royal , partie defenderesse ,

Soutenue par :

I – co.Pro.B . – cooperativa produttori bieticoli , ayant son siege social a bologne , via san felice , 15 , et cooperativa produttori agricoli – co.Pro.A . , ayant son siege social a ostellato ( ferrare ) , representees et defendues par mes francesco vittorio bianchi , guido giordani , giuseppe bertani , du barreau de bologne , ayant elu domicile a luxembourg , chez me andre elvinger , 84 , grand ' rue ,

Et

Ii – societa per azioni zuccherificio castiglionese , ayant son siege social a rome , via curtatone , 3 , assistee de me gaetano castellano , prof . , ayant elu domicile a luxembourg , chez me felicien jansen , 21 , rue aldringer ,

Et

Iii – gouvernement de la republique italienne , represente par m . adolfo maresca , ministre plenipotentiaire , en qualite d ' agent , assiste de me pietro peronaci , « sostituto avvocato generale dello stato » , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade d ' italie , parties intervenantes ,

Ayant pour objet dans l ' affaire 10-68 : la demande d ' annulation

1 ) de la decision de la commission no 1/22/66 du 27 juillet 1967 , relative a l ' octroi du concours du f.E.o.G.a . , d ' un montant de 480 000 u.C . , pour l ' agrandissement et le developpement de la capacite de la sucrerie de minerbio ( bologne ) , propriete de la « cooperativa produttori bieticoli co.Pro.B . » ;

2 ) de la decision de la commission no 1/17/inon du 2 octobre 1967 , relative a l ' octroi du concours du f.E.o.G.a . , d ' un montant de 767 000 u.C . , pour l ' agrandissement de la sucrerie d ' ostellato ( ferrare ) , propriete de la « societa cooperativa produttori agricoli co.Pro.A . » ;

3 ) de la decision de la commission no 1/73/67 du 7 mars 1968 relative a l ' octroi du concours du f.E.o.G.a . , d ' un montant de 300 000 u.C . , pour l ' agrandissement et le developpement de la capacite de la sucrerie de castiglion florentino ( arezzo ) , propriete de la « zuccherificio castiglionese spa » , dont le siege social est a rome ;

Dans l ' affaire 18-68 :

La demande d ' annulation de la decision implicite de refus resultant de l ' absence de reponse au memoire adresse par les requerantes le 7 mai 1968 a la commission des c.E . , par lequel avait ete demandee l ' annulation ou la revocation desdites decisions ,

1 attendu que , par recours 10-68 depose au greffe de la cour le 10 mai 1968 , les requerants ont demande l ' annulation des decisions de la commission no 1/22/66 du 27 juillet 1967 , no 1/17/inon du 2 octobre 1967 et no 1/73/67 du 7 mars 1968 , qui octroyent un concours du f.E.o.G.a . a certaines sucreries implantees en italie ;

2 que , par recours 18-68 introduit en vertu de l ' article 175 du traite et depose au greffe de la cour le 1er aout 1968 , les memes requerantes ont attaque la decision implicite de rejet qui , selon elles , resulterait du silence que la commission a garde a l ' egard d ' une requete administrative par laquelle elles avaient demande la revocation des decisions ci-dessus indiquees ;

3 que , par ordonnance du 25 octobre 1968 , la cour a joint les deux affaires aux fins de l ' arret ;

Quant a la recevabilite du recours 10-68

4 attendu que la defenderesse et les parties intervenantes contestent la recevabilite du recours 10-68 en alleguant , d ' une part , qu ' il serait tardif pour autant que dirige contre les deux premieres decisions attaquees , dont l ' adoption a ete rendue publique par des informations publiees au journal officiel respectivement le 4 aout et le 7 octobre 1967 , et , d ' autre part , que les requerantes , non-destinataires des actes attaques , ne seraient pas directement et individuellement concernes par ceux-ci et ne pourraient des lors en demander l ' annulation ;

Que la seconde branche de cette exception d ' irrecevabilite se rapportant au recours en son entier , il convient de l ' examiner en premier lieu ;

5 attendu qu ' en vertu de l ' article 173 du traite toute personne physique ou morale peut former un recours en annulation contre les decisions dont elle est le destinataire et contre les decisions qui , bien que prises sous l ' apparence d ' un reglement ou d ' une decision adressee a une autre personne , la concernent directement et individuellement ;

Qu ' aux termes du dernier article de chacune des decisions attaquees , celles-ci s ' adressent au gouvernement italien ainsi qu ' aux beneficiaires respectifs ;

Que , des lors , le droit d ' agir des requerantes depend de la question de savoir si elles sont concernees directement et individuellement par ces decisions ;

6 attendu que les requerantes estiment que tel est leur cas du fait que , les aides accordees etant susceptibles de modifier les rapports de concurrence sur le marche italien du sucre , elles se trouveraient lesees par l ' avantage ainsi accorde aux destinataires des decisions attaquees avec qui elles sont en competition ;

Que notamment a raison de l ' introduction du systeme de quotas prevu par le reglement no 1009/67/cee du conseil du 18 decembre 1967 , portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( j.O . no 308 ) et par le reglement no 1027/67/cee du conseil du 21 decembre 1967 relatif a la fixation des quotas de base pour le sucre ( j.O . no 313 ) , les decisions attaquees se repercuteraient d ' une facon directe et individuelle sur la position des requerantes dans le marche italien du sucre ;

7 attendu que la seule circonstance qu ' un acte est susceptible d ' exercer une influence sur les rapports de concurrence existants dans le marche dont s ' agit , ne saurait suffire pour que tout operateur economique se trouvant dans une quelconque relation de concurrence avec le destinataire de l ' acte puisse etre considere comme directement et individuellement concerne par ce dernier ;

Que seule l ' existence de circonstances specifiques pourrait habiliter un justiciable , pretendant que l ' acte se repercute sur sa position dans le marche , a se pourvoir en vertu de l ' article 173 ;

8 que l ' allegation des requerantes , selon laquelle les decisions attaquees exerceraient un effet direct sur leur situation dans le systeme de repartition de quotas prevu par les reglements 1009/67 et 1027/67 , tend a etablir l ' existence de telles circonstances specifiques dans leur chef ;

Qu ' afin d ' apprecier la pertinence de cet argument il convient de relever certaines particularites dudit mecanisme , tel que pratique en ce qui concerne le marche italien du sucre ;

9 attendu que les reglements precites , afin de prevenir une production excedentaire et de promouvoir une specialisation regionale de la production , ont , pour une periode transitoire , etabli un systeme de quotas consistant dans l ' attribution a chaque entreprise ou usine sucriere d ' un quota de base , pour lequel la garantie de prix et d ' ecoulement est supportee par la communaute , cette garantie etant limitee ou exclue pour les quantites fabriquees au-dela du quota ;

Qu ' a cette fin , il est attribue a chaque etat membre une quantite de base a repartir entre les entreprises et usines sucrieres nationales , pour 90 a 85 pourcent , selon une formule mathematique , enoncee a l ' article 23 du reglement 1009/67 , basee sur leur production pendant une periode de reference ( les campagnes de 1961/62 a 1965/66 ) , et , pour les 10 a 15 pourcent restants , selon l ' appreciation du gouvernement en cause pour tenir compte de changements eventuels dans l ' industrie sucriere et la culture betteraviere ou de circonstances speciales ;

10 que , par decret ministeriel du 26 fevrier 1968 , le gouvernement italien a adopte pour la repartition de 10 pourcent de la quantite de base des criteres qui permettent aux seules entreprises satisfaisant a certaines conditions generales et objectives d ' obtenir dans des limites prealablement fixees , et sauf une exception n ' interessant pas le cas de l ' espece , une augmentation automatique de leur quota de base ;

Qu ' ainsi la capacite de production des entreprises et usines n ' a pas joue de role dans la repartition de ces 10 pourcent , seul element variable du systeme , cette repartition ayant ete basee sur des criteres visant des circonstances completement differentes , telles que la region d ' implantation de l ' usine , la nature et le nombre d ' unites de production de l ' entreprise ou les resultats des campagnes sucrieres intervenues entre la periode de reference et l ' entree en vigueur dudit decret ministeriel ;

11 qu ' il ressort de ces faits que les concours du f.E.o.G.a . tels que ceux accordes par les decisions attaquees n ' exercent d ' influence sur la repartition des quotas que pour autant que les criteres adoptes par les gouvernements l ' admettraient ;

Que , des lors , ces concours n ' ont pas d ' effet direct sur ladite repartition ;

12 attendu que les requerantes ont encore affirme que les decisions attaquees et notamment celle concernant la sucrerie de castiglion fiorentino , auraient influence la repartition de la quantite de base par le gouvernement italien du fait qu ' elles ont subordonne le versement du concours a l ' engagement de la part dudit gouvernement d ' attribuer aux beneficiaires un quota de base correspondant a leur capacite augmentee ;

13 que cependant la condition indiquee ne saurait pas etre consideree comme ayant determine le contenu des criteres de repartition adoptes par le gouvernement italien ;

Qu ' au contraire la commission ne pouvait accorder des concours du f.E.o.G.a . sans etre prealablement assuree de la concordance de ces decisions avec la politique de repartition que le gouvernement italien entendait adopter en conformite avec la reglementation relative a l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre ;

14 attendu que les circonstances invoquees par les requerantes n ' etablissent des lors pas qu ' elles etaient directement et individuellement concernees par les decisions attaquees ;

Que , par consequence et sans qu ' il soit necessaire d ' examiner les autres moyens d ' irrecevabilite , le recours 10/68 doit etre declare irrecevable ;

Quant a la recevabilite du recours 18-68

15 attendu que ce recours vise a l ' annulation de la decision implicite de rejet qui resulterait du silence que la commission a garde a l ' egard de la requete a lui adressee par les requerantes et tendant a l ' annulation ou a la revocation des trois decisions litigieuses pour raison d ' illegalite sinon pour raison d ' opportunite ;

16 attendu que le recours prevu a l ' article 175 tend a faire constater une omission illegale , ainsi qu ' il ressort de cet article , visant une abstention « en violation du present traite » et de l ' article 176 qui vise une abstention declaree « contraire au present traite » ;

Que sans avoir precise en vertu de quelle disposition du droit communautaire la commission aurait ete tenue d ' annuler ou de revoquer lesdites decisions , les requerantes se sont bornees a alleguer que celles-ci auraient ete prises en violation du traite ;

Que cette seule circonstance suffirait donc a rendre l ' abstention de la commission passible des dispositions de l ' article 175 ;

17 attendu cependant que le traite prevoit , notamment a son article 173 , d ' autres voies par lesquelles un acte communautaire pretendument illegal peut etre attaque et eventuellement annule sur recours d ' une partie dument qualifiee ;

Qu ' admettre , comme les requerantes le desirent , que les interesses pourraient demander a l ' institution dont emane l ' acte , de le revoquer et , en cas d ' abstention de la commission , deferer celle-ci a la cour comme omission illegale de statuer , reviendrait a leur ouvrir une voie de recours parallele a celle de l ' article 173 , qui ne serait pas soumise aux conditions prevues par le traite ;

18 que le present recours ne satisfait donc aux exigences de l ' article 175 du traite et doit des lors etre declare irrecevable ;

Quant aux depens

19 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que , les requerantes etant irrecevables dans leurs recours , il convient donc de les condamner aux depens , y compris ceux des interventions ;

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) les recours 10-68 et 18-68 sont rejetes comme irrecevables .

2 ) les parties requerantes sont condamnees aux depens , y compris ceux des interventions .