La décision de la Cour concerne une demande de renvoi préjudiciel sur l'interprétation de la notion de « produits de la pêche » dans la décision 2002/994/CE, relative à l'importation de produits d'origine animale en provenance de Chine. La question juridique posée est de savoir si cette notion inclut les produits destinés à l'alimentation animale, en l'occurrence l'huile de poisson. La Cour a répondu que la notion de « produits de la pêche » ne comprend que les produits destinés à la consommation humaine, excluant ainsi l'huile de poisson destinée à l'alimentation animale. Par conséquent, l'interdiction d'importation de ce dernier produit est validée et ne contrevient pas à la législation européenne.