Directive 82/243/CEE du 31 mars 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/243/CEE du Conseil, du 31 mars 1982, portant modification de la directive 73/405/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques |
Transpositions • 3
Décision • 1
—
[…] — A LA DIRECTIVE 82/242 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404/CEE ( JO L*109, P.*1 ), ET
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
- l'article 2 doit être complété par une autre méthode de mesure, à savoir celle qui est utilisée au Royaume-Uni,
- la méthode de référence prévue en cas de contestation doit être améliorée;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel d'Orléans 17 janvier 2024, n° 23/02390
- Tribunal de commerce de Paris 13 septembre 2016, n° 2014052427
- VAN MIEGEM S.A
- CEDH, Cour , AFFAIRE CHATELLIER c. FRANCE, 31 mars 2011, 34658/07
- TM PRESTIGE
- FACTEN
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 3 décembre 2024, n° 24/01115
- Article 12 - Directive 96/9/CE
- CLIC-FORMATION (NICE, 981866882)
- SAS LAZARINI (LURI, 850147943)
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2025, n° 2413042
- Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 1364 du Code civil
- AMERICAFER (TOULOUSE, 344884804)
- H2AS HOLDING (BERNOLSHEIM, 824223598)
- LABORATOIRE DE LA MER (SAINT-MALO, 438737108)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 26 juin 2024, n° 2101169
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 octobre 2022, n° 19/06372
- Article L1221-21 du Code du travail
- CAMUS (809050065)
- Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 septembre 2008, n° 08/10801