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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 15 sept. 2008, n° 08/10801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 08/10801 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS EXPRIMM c/ S.A. CAPCLIM société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 351 044 680 société et mise en Redressement Judiciaire par le Tribunal de Commerce de Paris, SA SMABTP , ès-qualités d'assureur de la société CAP CLIM ENERGIE, qualités de Commissaire à l' Exécution du Plan de la S.A. CAPCLIM |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
7e chambre 1re section
N° RG :
08/10801
ANCIEN
RG: 08/5257
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 15 Septembre 2008
DEMANDEUR
SAS EXPRIMM
représenté par la SELAS OTTO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire J.59, Me Valérie TRILLING, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire J059
DEFENDEURS
S.A. CAPCLIM société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 351 044 680 société et mise en Redressement Judiciaire par le Tribunal de Commerce de Paris par un jugement en date du 06 mai 2003 ayant désigné et représentée par :
- la SCP Y & PERDEREAU , SCP d’Administrateurs Judiciaires, en la personne de Maître X Y ès-qualités de Commissaire à l’Exécution du Plan domicilié 131, […]
- et Maître Z A, ès-qualités de Représentant des Créanciers, domicilié 60, […].
représentée par Me Jean-Louis VARLET BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1916
SA SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société CAP CLIM ENERGIE
représentée par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire G.762
S.C.P. Y & PERDEREAU
ès-qualités de Commissaire à l’Exécution du Plan de la S.A. CAPCLIM
représentée par Me Jean-Louis VARLET BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1916
Maître Z A S, ès-qualités de Représentant des Créancies de la S.A. CAPCLIM
représenté par Me Jean-Louis VARLET BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1916
S.A.S CAP CLIM ENERGIE, société au capital de 60.000 € inscrite au RCS de Pontoise sous le N°452.709.082
représentée par Me NATHALIE LALBIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0735
Nous, L. FAIVRE, Juge, de la 7e chambre 1re section du Tribunal de Grande Instance de Paris,
Assistée de Laurence BOVÉDÈS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 7e chambre 1re section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6e Chambre – 2e Section,
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 15 Septembre 2008
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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