Directive (UE) 2024/1306 du 29 avril 2024
Directive (UE) 2024/1306 du 29 avril 2024
Version28 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1306 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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1. [UE] Normes européennes d'information en matière de durabilité : report des délais pour l'adoption d'actes délégués par la Commission
red-on-line.fr · 19 juillet 2024
2. [UE] Normes européennes d’information en matière de durabilité : report des délais pour l’adoption d’actes délégués par la Commission
red-on-line.fr · 19 juillet 2024
Texte du document
Version du 28 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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