Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 12
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266, p. 1, ci-après la «directive»), ou, à tout le moins, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 1, de cette directive.
—
[…] constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 1, de cette directive.
—
[…] établissent, conformément à la hiérarchie des déchets, des objectifs de gestion des déchets en vue d'atteindre au moins les objectifs quantitatifs pertinents pour le régime de responsabilité élargie des producteurs qui sont fixés par la présente directive, la directive 94/62/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO 1994, […] relative aux véhicules hors d'usage (JO 2000, L 269, p. 34)], la directive 2006/66/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO 2006, L 266, p. 1), […]
Commentaires • 39
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95, paragraphe 1, en liaison avec les articles 4, 6 et 21 de la présente directive,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 juin 2006 par le comité de conciliation (4),
considérant ce qui suit:
- CABINET KTORZA PARIS 8
- Article L120-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes 16 novembre 2022, n° 2002735
- Cour d'appel de Papeete, 27 octobre 2016, n° 14/00483
- PINGEON ET FILS
- Article 847 du Code général des impôts
- SOCIETE SHETTY BATIMENT (PARIS 16, 848953857)
- Mitoyenneté
- DELEEV
- L ECRIN (TOULOUSE, 341921682)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 16 janvier 2025, n° 22/08853
- Article 2 du Code de procédure civile
- Article 1194 du Code civil
- Tribunal administratif de Martinique, 15 avril 2024, n° 2300709
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 25 mars 2025, n° 2402352
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- SOBOVIA (OBERNAI, 504468505)