Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services |
Transpositions • 8
Décisions • 70
Rejet —
[…] — la décision litigieuse a méconnu la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 (article 2) ainsi que les directives 2004/1113/CE et 2006/54/CE, car elle est entachée de discrimination et de harcèlement pour motif religieux ; […] Vu la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
Confirmation —
[…] — directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 : mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ( dans le domaine économique et financier ) ;
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37).
Commentaires • 111
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
considérant ce qui suit:
- YZILY
- CJUE, n° C-694/21, Arrêt de la Cour, Brunswick Bowling Products LLC contre Commission européenne, 27 avril 2023
- Cour d'appel de Paris 3 juillet 2023, n° 21/00198
- CJUE, n° T-411/22, Arrêt du Tribunal, Dexia, anciennement Dexia Crédit Local contre Conseil de résolution unique, 10 avril 2024
- NFSA CONSULTING (DIJON, 948341078)
- YAMAHA MOTOR FRANCE
- Entreprises CUZANCE (46600)
- Article 2365 du Code civil
- FENOMENO (EPERNAY, 983732769)
- Article R821-78 du Code de commerce
- Loi n° 54-781 du 2 août 1954
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 janvier 2025, n° 24/00809
- FASTWORK (RONCQ, 818859019)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 8 janvier 2024, n° 22/10634
- LEON ENERGIE (DIEPPE, 843247677)
- Article 1408 du Code civil
- CS BARBER (ANNONAY, 881020242)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 2 juillet 2024, 22TL21490