Règlement (UE) 248/2010 du 24 mars 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 248/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1484/95 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et le règlement (CE) n o 504/2007 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO 1995, L 145, p. 47), tel que modifié par le règlement (UE) no 248/2010 de la Commission, du 24 mars 2010 (JO 2010, L 79, p. 1) (ci-après le « règlement no 1484/95 »).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Article R644-3 du Code de commerce
- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE (ANGERS, 174900019)
- ALSACE HABITAT (STRASBOURG, 548501360)
- DUST STORM (EPERNON, 903999670)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 septembre 2024, n° 24/02171
- PIECES AUTO SERVICE (LA TESTE-DE-BUCH, 341163764)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 juillet 2023, n° 21/00584
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 8 avril 2021, 19NC03537, Inédit au recueil Lebon
- COMMUNE DE MENNECY (MENNECY, 219103868)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 juillet 2021, n° 19/01060
- Article R1321-53 du Code de la santé publique
- Article L341-3 du Code de la consommation
- Article 332 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-11.372
- SCHAAD (812465037)
- JEMTRANS-EXPRESS (IRIGNY, 907857718)
- TAXIRAMA (CLICHY, 527546261)
- Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne