Règlement (CEE) 413/76 du 25 février 1976 relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 413/76 de la Commission, du 25 février 1976, relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions |
Décisions • 2
—
[…] no 413/76 de la commission du 25 fevrier 1976 ( jo 1976 , no l 50/18 ) , entre en vigueur le 4 mars 1976 et modifiant le reglement no 1957/69 de la commission du 30 septembre 1969 ( jo 1969 , no l 205/1 ) quant aux delais de sejour des produits cerealiers , tels que le malt et l ' orge , places sous les regimes de l ' entrepot en l ' etat ou de la transformation sous douane , institues par le reglement no 441/69 du conseil du 4 mars 1969 ( jo 1969 , no 59/1 ) ;
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[…] Mais, et nous nous rapprochons ainsi des faits qui ont donné lieu aux présents litiges, l'article 5 du règlement no 1957/69 prévoit que le délai durant lequel les produits peuvent demeurer sous l'un des régimes visés aux articles 2 et 3 du règlement no 441/69 peut être réduit selon la procédure des comités de gestion compte tenu des caractéristiques des produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l'état, ou des marchandises sous la forme desquelles ces produits sont exportés en vue d'éviter des difficultés sur les marchés. C'est ce qui s'est passé sept ans après avec l'adoption du règlement no 413/76 de la Commission du 25 février 1976, publié au Journal officiel des Communautés européennes le lendemain.
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