Règlement (CEE) 413/76 du 25 février 1976 relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 413/76 de la Commission, du 25 février 1976, relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions |
Décisions • 2
—
[…] 1 attendu que les presents recours tendent , en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee , a faire condamner la commission des communautes europeennes au paiement de dommages-interets en reparation du prejudice que les parties requerantes pretendent avoir subi du fait du reglement no 413/76 de la commission du 25 fevrier 1976 ( jo 1976 , no l 50/18 ) , entre en vigueur le 4 mars 1976 et modifiant le reglement no 1957/69 de la commission du 30 septembre 1969 ( jo 1969 , no l 205/1 ) quant aux delais de sejour des produits cerealiers , tels que le malt et l ' orge , places sous les regimes de l ' entrepot en l ' etat ou de la transformation sous douane , institues par le reglement no 441/69 du conseil du 4 mars 1969 ( jo 1969 , no 59/1 ) ;
—
[…] C'est ce qui s'est passé sept ans après avec l'adoption du règlement no 413/76 de la Commission du 25 février 1976, publié au Journal officiel des Communautés européennes le lendemain. […]
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Texte du document
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