Règlement (UE) 2016/637 du 22 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/637 de la Commission du 22 avril 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 25, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00337
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2400066
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23-16.506
- Article 24 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Article 1221 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 2025, n° 2405459
- Article 66 du Code de procédure pénale
- Entreprises VOGUE (07200)
- SETCARGO INTERNATIONAL (MARSEILLE 16, 439206368)
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 janvier 2025, n° 2500108
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1995, 94-83.197, Inédit
- Article 298 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 février 2019, n° 16/08409