Infirmation partielle 2 mai 2023
Rejet 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 janv. 2025, n° 23-16.506 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.506 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 2 mai 2023, N° 21/00016 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310062 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Les Coquelicots c/ société SMA PA |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10062 F
Pourvoi n° S 23-16.506
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La société Les Coquelicots, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-16.506 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [U],
2°/ à Mme [H] [S], épouse [U],
tous deux domiciliés, [Adresse 2],
3°/ à Mme [V] [U], épouse [F], domiciliée [Adresse 6],
4°/ à Mme [L] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à la société SMA PA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
6°/ à la société RC Maçonnerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société civile immobilière Les Coquelicots, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [U] et de Mmes [V] et [L] [U], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés SMA PA, et RC Maçonnerie, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Les Coquelicots aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Temps partiel ·
- Durée du travail ·
- Adresses ·
- Délai de prescription ·
- Qualités
- Etablissement public ·
- Fonctionnaire ·
- Urssaf ·
- Fonction publique territoriale ·
- Caractère ·
- Financement ·
- Sécurité sociale ·
- Régime de prévoyance ·
- Cotisations ·
- Fonction publique
- Arbitre ·
- Arbitrage ·
- Cession d'actions ·
- Actif ·
- Garantie de passif ·
- Contestation ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action directe contre l'assureur du tiers responsable ·
- Renonciation de la victime à l'exercer ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Absence de renonciation ·
- Action en justice ·
- Renonciation ·
- Assurance ·
- Assureur ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Dommage ·
- Recours en responsabilité ·
- Assurances ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Bail
- Qualité de victime d'un acte de terrorisme ·
- Décision de recevabilité du juge pénal ·
- Constitution de partie civile ·
- Appréciation autonome ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Juge civil ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Attentat ·
- Assemblée plénière ·
- Acte ·
- Assurances ·
- Camion ·
- Partie civile ·
- Infraction
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Épouse ·
- Cour d'appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal d'instance ·
- Len ·
- Logement ·
- Congé ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Sommation ·
- Obligation ·
- Allégation ·
- Location
- Disparité dans les conditions de vie des époux ·
- Injonction de produire un élément de preuve ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Prestation compensatoire ·
- Obligation alimentaire ·
- Absence de production ·
- Entretien des enfants ·
- Décision de justice ·
- Pension alimentaire ·
- Injonction du juge ·
- Enfants majeurs ·
- Attribution ·
- Descendants ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Cessation ·
- Créancier ·
- Nécessité ·
- Aliments ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Branche ·
- Entretien ·
- Condition de vie ·
- Grief ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Italie ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique
- Pourvoi ·
- Établissement ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.