Règlement (CEE) 218/74 du 25 janvier 1974 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 218/74 de la Commission, du 25 janvier 1974, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 6
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[…] Pour la période durant laquelle se situent les importations réalisées par la demanderesse, les règlements (CEE) no 725/74 du 29 mars 1974, no 1692/74 du 28 juin 1974 et no 2038/74 du 31 juillet 1974 de la Commission avaient fixé les montants compensatoires monétaires applicables, remplaçant successivement en l'occurrence la partie 5 de l'annexe I au règlement (CEE) no 218/74 de la Commission du 25 janvier 1974. Chacun des règlements no 725/74, no 1692/74 et no 2038/74 contenait une note aux termes de laquelle les montants qu'ils fixaient devraient être diminués, le cas échéant, «conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 712/74».
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[…] 1 . les montants compensatoires monetaires vises par les dispositions combinees de l ' article 1 du reglement ( cee ) n 974/71 , de l ' article 1 du reglement ( cee ) n 218/74 , annexe i , partie 5 , dans la redaction du reglement ( cee ) n 725/74 et applicables au lait en poudre de la position tarifaire 04.02 a ii b ) 2 du tarif douanier commun , doivent-ils etre reduits a concurrence d ' un montant egal ou inferieur a deux uc , meme lorsque la teneur en poids de matieres grasses est superieure a 3 % et que les autres conditions posees par le reglement ( cee ) n 712/74 sont reunies ?
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[…] Pour la période dans laquelle se situent les importations réalisées par la demanderesse, les règlements (CEE) no 725/74, 1692/74 et 2038/74 de la Commission, qui ont successivement remplacé la partie 5 de l'annexe I au règlement (CEE) no 218/74 de la Commission du 25 janvier 1974, ont fixé les montants compensatoires monétaires applicables à la poudre de lait relevant de la sous-position tarifaire 04.02 A II b) 2, à percevoir à l'importation en Allemagne ou à octroyer à l'exportation au départ de ce pays, au même taux, c'est-à-dire au taux qui a en fait été appliqué lors des taxations contestées. Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, ce taux se composait d'un montant de base de 25,74 DM par 100 kg et d'un montant supplémentaire de 0,91 DM pour chaque pour cent de matière grasse par 100 kg.
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