Règlement (UE) n ° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] — Règlement (UE) 692/2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
—
[…] ( 27 ) Konsolidierte FAQs zur Durchführung der Verordnung des Rates Nr. 833/2014, der Verordnung des Rates Nr. 269/2014, der Verordnung des Rates (EU) Nr. 692/2014 und der Verordnung des Rates (EU) 2022/263, die in englischer Sprache unter folgender Internetadresse abrufbar sind: https://finance.ec.europa.eu/publications/consolidated-version_en. Vgl. insbesondere Teil B, 1 („Einfrieren von Vermögenswerten und Verbot der Bereitstellung von Geldern und wirtschaftlichen Ressourcen“), Frage 15 (S. 33).
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/386/PESC du Conseil (1) concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- SJP
- Article R70 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Paris 30 juin 2004
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, n° 09/14353
- BOURBON FORMATIONS AVENIR
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 avril 2025, n° 24/01227
- Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2016, n° 13/07711
- S.L AUTOMOBILE
- L'ADDICT
- B2BE FRANCE (PARIS 8, 819515859)
- MAISON FRANCE DESIGN (EVREUX, 905256566)
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 12/00549
- Article L1225-11 du Code du travail
- CANOPEE GESTION (PARIS 2, 842828667)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 octobre 2021, n° 19/16876