Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;
3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;
4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Que prévoit le Code du travail ? Les salariées enceintes sont des salariées protégées pour le Code du travail. Elles bénéficient de nombreuses dispositions protectrices, notamment en matière de travail de nuit (articles L1225-9 à L1225-11 du Code du travail) ou de licenciement (articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du travail). […] L'employeur est également tenu de faire droit aux demandes d'aménagement de poste d'une salariée enceinte pour qu'elle puisse occuper un poste adapté à son état de santé (article L1225-12 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] La jurisprudence considère que l'exécution d'un congé individuel de formation suspend le contrat de travail car l'article L.1225-11 du code du travail prévoit une obligation pour l'employeur de reprendre le paiement des salaires dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail. […] Dans un document du CIBC « analyse de votre situation actuelle » établi dans l'optique d'un bilan de compétence le 11 juillet 2016, […] L'indemnité pour licenciement nul est au moins égal aux salaires des six derniers mois, en application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail.
Le contrat de travail à durée déterminée, de même que le contrat de mission, est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants ou des articles L. 1251-11 du code du travail. […] Les travailleuses de nuit en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doivent être affectées à un poste de jour, sur leur demande, ou à la demande du médecin du travail conformément aux dispositions des articles L. 1225-9 à L. 1225-11 du code du travail. […]
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