Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Commentaires • 7
[…] – engager une action devant le Juge des Contentieux de la Protection : si le montant du dépôt de garantie ne dépasse pas 5.000 €, le locataire peut saisir le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier (article L.213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire).
Lire la suite…Décisions • 152
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000917 du 14/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Il a considéré que, faute pour la bailleresse de démontrer que les parties avaient soumis le bail aux dispositions de l'article L 145-5 du code de code de commerce ou qu'un fonds de commerce ou artisanal avait été exploité dans les lieux, le moyen soulevé par la bailleresse selon lequel il s'était opéré un bail soumis au statut des baux commerciaux, […] En considération de ces éléments, il a considéré, qu'en application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, […]
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[…] Sur l'exception d'incompétence soulevée par Madame [P] [H] et Monsieur [W] [T], la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) fait valoir en application de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur sa demande en recouvrement d'une dette locative, dont le contrat de louage est la cause et l'origine et que les défendeurs ne démontrent pas en quoi le SLS serait une contribution directe susceptible de relever du champ d'application de l'article L.199 du livre des procédures fiscales.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 juin 2021, n° 20/04082
[…] En application de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge du contentieux et de la protection est seul matériellement compétent pour statuer en référé sur la matière des baux d'habitation.
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