Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire).
Lire la suite…[…] la société STLG fait valoir : – Sur la compétence du tribunal judiciaire, que le juge de la mise en état s'est déclaré compétent en faisant droit à la demande de nullité de Monsieur [Y] [S] ; que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce conformément à l'article R. 211-4 2° du code de l'organisation judiciaire ; […] avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. […] dans les cas de compétence exclusive réservés au juge des contentieux de la protection conformément aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…[…] M. [B] [M], demeurant [Adresse 4] […] En l'espèce, [V] [K] verse le rapport du service public de la Métropole Européenne de [Localité 7] (MEL), [L], rendu suite à un signalement du 10 décembre 2024 et une visite technique du 5 février 2025. […] Suivant l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. […] pour un montant total de 2.384 ,95 euros, dont 317,13 euros au titre de l'électricité sur la période du 11/02/2025 au 10/04/2025. […]
[…] [Adresse 4] […] Se fondant sur l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, les défendeurs font valoir que le litige portant sur un bail d'habitation, seul le juge des contentieux de la protection de Boulogne-sur-mer est compétent.
[…] JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 […] à Mme [L] […] Le 19.10.2020, [U] [C] a signé un contrat de séjour auprès de la maison de retraite Korian de [Localité 4] exploitée par la SAS Medica France. […] L'incompétence matérielle de la juridiction sera en conséquence soulevée d'office en vertu des articles L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 76 alinéa 1 du code de procédure civile.
“L'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire confère au juge des contentieux de la protection une compétence exclusive pour connaître des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation […] est l'objet, la cause ou l'occasion” (Motifs). Cette compétence est ainsi strictement encadrée par la loi. Elle s'applique indépendamment du régime juridique spécifique du bail. La nature du contrat prime sur les qualifications des parties. L'acte est intitulé “CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION” selon les motifs.
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