Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
L. 213-4-4), ainsi que des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (COJ, art. L. 213-4-3). […] R. 213-9-7). Selon la configuration du dossier, […] lorsque les conditions en sont réunies, en référé (CPC, art. 834 et 835). […] L. 722-6) ; en cas d'urgence, […] selon les cas, jusqu'aux échéances énumérées par l'article L. 722-9 du même code. […] article L. 153-1 (concours de la force publique) — Légifrance Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 (articles R. 154-1 à R. 154-7 CPCE, indemnisation en cas de refus du concours de la force publique) — Légifrance Code […] de l'organisation judiciaire, articles L. 213-4-3, […]
Lire la suite…Cet article traite uniquement du choix de la voie procédurale en matière de bail d'habitation. Il ne reprend pas la chaîne des actes et des formalités, exposée dans notre article consacré à la procédure d'expulsion pour loyers impayés d'un logement. À retenir Le juge des contentieux de la protection est compétent dans les deux voies (COJ, art. L. 213-4-4) ; […] R. 213-9-7). […] passerelle vers le fond) — Légifrance Code de l'organisation judiciaire Articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 (compétence du juge des contentieux de la protection) — Légifrance Article R. 213-9-4 (taux du ressort du juge des contentieux de la protection ; […]
Lire la suite…[…] M. [B] [M], demeurant [Adresse 4] […] En l'espèce, [V] [K] verse le rapport du service public de la Métropole Européenne de [Localité 7] (MEL), [L], rendu suite à un signalement du 10 décembre 2024 et une visite technique du 5 février 2025. […] Suivant l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. […] pour un montant total de 2.384 ,95 euros, dont 317,13 euros au titre de l'électricité sur la période du 11/02/2025 au 10/04/2025. […]
[…] [Adresse 4] […] Se fondant sur l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, les défendeurs font valoir que le litige portant sur un bail d'habitation, seul le juge des contentieux de la protection de Boulogne-sur-mer est compétent.
[…] JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 […] à Mme [L] […] Le 19.10.2020, [U] [C] a signé un contrat de séjour auprès de la maison de retraite Korian de [Localité 4] exploitée par la SAS Medica France. […] L'incompétence matérielle de la juridiction sera en conséquence soulevée d'office en vertu des articles L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 76 alinéa 1 du code de procédure civile.
[…] sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés. » Le visa réunit l'article 1353 du code civil et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. L' dispose en effet : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] L' fixe le cadre : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, […] et a imposé […] Il connaît des litiges du bail d'habitation, comme le prévoit l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, […]
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