Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
[C] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L213-4-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 564 du code de procédure civile, 15 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du Code Civil, […] ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire jusqu'alors enrôlée sous le RG 24/04469, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, CONDAMNER Madame [L] à payer à Monsieur [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions […] de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [L] aux entiers dépens de l'instance'. […] La demande de l'intimité doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […]
Lire la suite…Les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du COJ lui sont consacrés au sein d'une sous-section 3 bis (2). […] R. 213-9-2. […] Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent ( COJ, art. […] majeurs (L213-4-2) Selon l'article L. 213-4-2 du COJ, le JCP exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. […] L. 213-4-3 (3)). […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. […] Surendettement 213-4-6 Il est ensuite juge du surendettement, comme le juge d'instance auparavant (COJ, anc. art. L. 221-8-1). […]
Lire la suite…[…] M. [B] [M], demeurant [Adresse 4] […] En l'espèce, [V] [K] verse le rapport du service public de la Métropole Européenne de [Localité 7] (MEL), [L], rendu suite à un signalement du 10 décembre 2024 et une visite technique du 5 février 2025. […] Suivant l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. […] pour un montant total de 2.384 ,95 euros, dont 317,13 euros au titre de l'électricité sur la période du 11/02/2025 au 10/04/2025. […]
[…] [Adresse 4] […] Se fondant sur l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, les défendeurs font valoir que le litige portant sur un bail d'habitation, seul le juge des contentieux de la protection de Boulogne-sur-mer est compétent.
[…] JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 […] à Mme [L] […] Le 19.10.2020, [U] [C] a signé un contrat de séjour auprès de la maison de retraite Korian de [Localité 4] exploitée par la SAS Medica France. […] L'incompétence matérielle de la juridiction sera en conséquence soulevée d'office en vertu des articles L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 76 alinéa 1 du code de procédure civile.
[…] la société STLG fait valoir : – Sur la compétence du tribunal judiciaire, que le juge de la mise en état s'est déclaré compétent en faisant droit à la demande de nullité de Monsieur [Y] [S] ; que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce conformément à l'article R. 211-4 2° du code de l'organisation judiciaire ; […] avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. […] dans les cas de compétence exclusive réservés au juge des contentieux de la protection conformément aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; […]
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