Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
L. 213-4-4 COJ), sur les expulsions de personnes occupant un logement sans droit ni titre (art. L. 213-4-3 COJ), sur le crédit à la consommation (art. L. 213-4-5 COJ), […] Première confusion à dissiper : le seuil de 5 000 euros ne conditionne pas sa compétence. […] R. 213-9-7 COJ) ; pour le fichier des incidents de paiement, celui du domicile du débiteur (art. […] Avant de saisir, vérifiez le verrou de l'article 750-1 CPC. […] Au titre de l'article 54 CPC, elle mentionne, à peine de nullité, la juridiction saisie, […]
Lire la suite…Pour un litige né du bail d'habitation, le texte matériel est l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation est l'objet, la cause ou l'occasion. […]
Lire la suite…[…] M. [B] [M], demeurant [Adresse 4] […] En l'espèce, [V] [K] verse le rapport du service public de la Métropole Européenne de [Localité 7] (MEL), [L], rendu suite à un signalement du 10 décembre 2024 et une visite technique du 5 février 2025. […] Suivant l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. […] pour un montant total de 2.384 ,95 euros, dont 317,13 euros au titre de l'électricité sur la période du 11/02/2025 au 10/04/2025. […]
[…] [Adresse 4] […] Se fondant sur l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, les défendeurs font valoir que le litige portant sur un bail d'habitation, seul le juge des contentieux de la protection de Boulogne-sur-mer est compétent.
[…] JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 […] à Mme [L] […] Le 19.10.2020, [U] [C] a signé un contrat de séjour auprès de la maison de retraite Korian de [Localité 4] exploitée par la SAS Medica France. […] L'incompétence matérielle de la juridiction sera en conséquence soulevée d'office en vertu des articles L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 76 alinéa 1 du code de procédure civile.
Celle-ci avait constaté l'occupation sans droit ni titre de son bien par plusieurs personnes et sollicitait leur expulsion ainsi que la suppression du délai légal de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] En première instance, les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu. […] La compétence du juge des contentieux de la protection en matière d'expulsion Le juge des contentieux de la protection tient sa compétence des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire. […]
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