Règlement d’exécution (UE) 2022/1184 du 8 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1184 de la Commission du 8 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
Décisions • 6
Rejet —
[…] — la décision en litige est illégale du fait de l'inconventionnalité de l'arrêté du 28 décembre 2022 dès lors que d'une part, il méconnaît le règlement UE n°2022-1184 du 6 octobre 2022, dans la mesure où il a eu pour effet de faire rentrer en vigueur les dispositions de l'article 38 de la loi n°2022-115 qui a instauré un dispositif de plafonnement des recettes ; le montant retenu du prix seuil a eu pour effet de permettre à l'Etat de capter l'excédent de rémunération des contrats de complément de rémunérations ; l'arrêté du 28 décembre 2022 méconnaît les articles 4 et 6 de la directive renouvelable ( RED II) ;
Rejet —
[…] - elle est illégale puisque fondée, d'une part, sur l'article 38 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 qui est inconventionnel en tant qu'il impose un prélèvement rétroactif et, d'autre part, sur l'arrêté du 28 décembre 2022 qui méconnaît le règlement (UE) 2022/1184 du 6 octobre 2022, la directive 2018/2001 RED II et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime et qui méconnaît l'article 38 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022.
Rejet —
[…] à savoir l'arrêté du 28 décembre 2022, lui-même pris en application de l'article 38 de la loi du 16 août 2022, inconventionnelle en ce qu'elle impose un prélèvement rétroactif au 1er janvier 2022 ; l'article 38 de cette loi est également inconventionnel en ce qu'il contrevient au dispositif de taxation prévu par le règlement européen 2022/1184 ; l'arrêté du 28 décembre 2022 méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; cet arrêté méconnaît également l'article 38 de la loi de finances initiale en ce que le taux retenu pour le prix seuil rend impossible le partage de l'excédent de rémunération entre l'Etat et les producteurs, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit:
- Article 149 du règlement 1308/2013
- LE CAMPUS
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1991, 90-85.362, Inédit
- SA I.D.E.C
- Redressement judiciaire BISCARROSSE (40600)
- Article 1401 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 janvier 2024, n° 23/59096
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 mai 2021, n° 20/06257
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 décembre 2024, n° 2402510
- SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (AIX-EN-PROVENCE, 321591067)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-14.949, Inédit
- Tribunal administratif de Guyane, 30 septembre 2024, n° 2201277
- Article 665 du Code civil