Règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche |
Décisions • 8
—
[…] La Commission considère comme particulièrement grave le fait que des documents publics relatifs aux ventes à la criée utilisent officiellement le code «00», car il s'agit d'une infraction manifeste au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (12), et en particulier de son article 2. […]
—
[…] 4 – Règlement du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334, p. 1). 5 – Voir article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2406/96.
Cassation partielle —
Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché que doivent présenter certaines espèces de poissons lorsqu'elles sont proposées à la vente et ne peut servir de fondement légal à l'incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé prévue par l'article L. 945-4, 15°, du code rural et de la pêche maritime. […]
Commentaires • 3
Texte du document
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