Règlement (CE) 2406/96 du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche

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[…] La Commission considère comme particulièrement grave le fait que des documents publics relatifs aux ventes à la criée utilisent officiellement le code «00», car il s'agit d'une infraction manifeste au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (12), et en particulier de son article 2. […]

Cassation partielle — 

[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que l'article 2 du Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine et a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

Cassation partielle — 

[…] exempts d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que, d'une part, l'article 15 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, […] à savoir onze centimètres pour ce qui concerne les rougets, d'autre part, l'article 2 du Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, […]