Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
[…] — il n'a pas été précédé d'un avis conforme du préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; […] il méconnaît les dispositions du règlement national d'urbanisme, et notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-4 relatifs au principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés, R. 111-5 en absence de desserte appropriée aux caractéristiques de l'extension du camping, L. 111-11 relatif aux dessertes par les réseaux, R. 111-15 relatif aux règles d'implantation des constructions, et R. 111-33 relatif à l'interdiction de création de terrains de camping ; […] L. 111-4 et L. 111-33 du code de l'urbanisme ne sont pas établis et doivent, pour les mêmes motifs, être écartés.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle a intérêt et qualité à agir ; la décision litigieuse du 19 août 2024 porte sur une demande d'autorisation de défrichement déposée le 25 janvier 2021, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 111-33 du code de l'urbanisme ; conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […] Il fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable en ce qu'en application de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, […]
[…] Si la ministre semble se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-33 du code de l'urbanisme issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en vertu de laquelle, les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pour soutenir que ces dispositions seraient applicables à une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de défrichement dépassant, comme en l'espèce, 25 ha, et ainsi soumise
Désormais, hors le cas d'installations photovoltaïques nécessaires à l'activité agricole (articles L. 111-27 et L. 1111-28 du code de l'urbanisme), le projet doit répondre à l'une des conditions suivantes : Être strictement conforme aux critères de qualification d'installation agrivoltaïque prévus par l'article L. 314-36 du code de l'énergie (article L. 111-29 du code de l'urbanisme) ; […] pastorale ou forestière (article L. 111-30 du code de l'urbanisme). […] Par ailleurs, les installations photovoltaïques au sol sont désormais interdites en zone forestière lorsqu'elles nécessitent un défrichement d'une surface supérieure ou égale à 25 hectares (article L. 111-33 du code de l'urbanisme). […]
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