Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
[…] il méconnaît les dispositions du règlement national d'urbanisme, et notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-4 relatifs au principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés, R. 111-5 en absence de desserte appropriée aux caractéristiques de l'extension du camping, […] R. 111-15 relatif aux règles d'implantation des constructions, et R. 111-33 relatif à l'interdiction de création de terrains de camping ; […] s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. […] S'agissant de l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : […] L. 111-4 et L. 111-33 du code de l'urbanisme ne sont pas établis et doivent, pour les mêmes motifs, […]
[…] la décision litigieuse du 19 août 2024 porte sur une demande d'autorisation de défrichement déposée le 25 janvier 2021, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 111-33 du code de l'urbanisme ; conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […] Il fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable en ce qu'en application de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, les centrales photovoltaïques ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement portant sur 25 hectares ou plus et subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés. […] L. 341-5 du code forestier.
[…] Si la ministre semble se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-33 du code de l'urbanisme issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en vertu de laquelle, les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […]
Désormais, hors le cas d'installations photovoltaïques nécessaires à l'activité agricole (articles L. 111-27 et L. 1111-28 du code de l'urbanisme), le projet doit répondre à l'une des conditions suivantes : Être strictement conforme aux critères de qualification d'installation agrivoltaïque prévus par l'article L. 314-36 du code de l'énergie (article L. 111-29 du code de l'urbanisme) ; […] pastorale ou forestière (article L. 111-30 du code de l'urbanisme). […] Par ailleurs, les installations photovoltaïques au sol sont désormais interdites en zone forestière lorsqu'elles nécessitent un défrichement d'une surface supérieure ou égale à 25 hectares (article L. 111-33 du code de l'urbanisme). […]
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