Règlement (UE) 225/2010 du 17 mars 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 533/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 225/2010 de la Commission du 17 mars 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 533/2007 pour la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai, Referes, 3 mars 2025, n° 24/00184
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE (AVIGNON, 324847789)
- Article 1377 du Code civil
- Article 683 du Code civil
- Article 429 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Besançon, 18 juin 2014, n° 13/01138
- A.N.T.- COUVERTURE (LE BLANC-MESNIL, 882781297)
- ADREXO SUD OUEST (AIX EN PROVENCE, 335088704)
- Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04627
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2025, n° 2410220
- EASY BARF (GORRON, 807876768)
- LE FOYER REMOIS (REIMS, 335581211)
- UNI AIR (317050102)
- PAMPROEUF (PAMPROUX, 334887114)
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2016, n° 15/02988
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 juillet 2024, 22PA04190, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-17.532, Inédit
- AQUITAINE MENUISERIE (LA TESTE-DE-BUCH, 789292547)
- Article 1343 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 22 mai 2024, n° 23/05346