Règlement (CEE) 316/68 du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages fraisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 316/68 du Conseil, du 12 mars 1968, fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais |
Décisions • 3
Cassation —
[…] que M. X… a fait valoir que la cotisation litigieuse finançait des actions contraires au droit communautaire, notamment en ce que certaines des normes de présentation et de commercialisation des produits en cause édictées par l'Anihort étaient applicables aux produits importés et constituaient dès lors des mesures d'effet équivalent incompatibles avec l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne et que les normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais édictées par cette même association étaient différentes de celles prévues par le règlement CEE n° 316/68 du Conseil des Communautés européennes du 12 mars 1968, […]
Cassation —
[…] notamment en ce que certaines des normes de présentation et de commercialisation des produits en cause édictées par l'ANIHORT étaient applicables aux produits importés et constituaient dès lors des mesures d'effet équivalent incompatibles avec l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne et que les normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais édictées par cette même association étaient différentes de celles prévues par le règlement CEE n° 316/68 du Conseil des Communautés européennes du 12 mars 1968 pris en application du règlement de base du Conseil n° 234/68 ; […]
—
[…] En vue d'améliorer la qualité des produits, l'article 3 prévoit la fixation de normes de qualité. Ceci a été fait pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs par règlement no 315/68 du Conseil du 12 mars 1968 et, pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais, par règlement no 316/68 du Conseil, de la même date.
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Texte du document
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