Règlement (CEE) 1943/85 du 12 juillet 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1943/85 de la Commission du 12 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs |
Décisions • 3
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[…] ( 5 ) Règlement n° 1943/85 de la Commission, du 12 juillet 1985, modifiant le règlement n° 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ( JO L 181 du 13.7.1985, p . 34 ).
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[…] En effet, en matière d'élevage de volaille et de provenance d'oeufs, des dispositions communautaires (de plus, calquées sur le modèle néerlandais) ne sont intervenues qu'il y a quelques mois, par le règlement (CEE) n° 1943/85, du 12 juillet 1985 (JO L 181 du 13.7.1985, p. 34); mais, à l'époque des faits en cause, elles n'existaient pas. […]
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[…] 11 en ce qui concerne la periode debutant le 1er decembre 1984 , le gouvernement neerlandais se refere aux modifications apportees au reglement no 2772/75 et a son application par le reglement no 1831/84 du conseil , du 19 juin 1984 , […] p . 7 ), et par le reglement no 1943/85 de la commission , du 12 juillet 1985 , […] ce qui aurait ete realise par le reglement no 1943/85 . la matiere reglee par la reglementation neerlandaise tomberait donc dans la competence communautaire . on ne saurait non plus exciper d ' une volonte de ne pas induire en erreur le consommateur d ' oeufs de poules elevees au sol pour soustraire des dispositions nationales a l ' application du reglement no 2772/75 .
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3341/84 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 et son article 21,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ECOLE MONTESSORI 21 MARSEILLE
- FINSECUR
- BORTRANS
- Article 1604 du Code civil
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
- Article 146 du Code de procédure civile
- PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
- CJUE, n° C-535/23, Demande (JO) de la Cour, Ryanair et Airport Marketing Services/Commission, 21 août 2023
- Entreprises SAINT MARTIAL (30440)
- Entreprises SAUSSEMESNIL (50700)
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 26 janvier 2024, n° 22/00186
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 11 avril 2023, n° 22/00165
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 4 mai 2021, n° 19/03557
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 20 décembre 2024, n° 24/10551
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2300702
- CJUE, n° T-3_RES/20, Arrêt du Tribunal, Forbo Financial Services AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 décembre 2020