Règlement (CEE) 649/73 du 1er mars 1973 fixant les montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 649/73 de la Commission, du 1er mars 1973, fixant les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 6
—
[…] En application des règlements de la Commission du 1er mars 1973, no 648/73, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires, et no 649/73, fixant ces montants, Samavins a bénéficié, lors de l'importation du vin en France, de montants compensatoires monétaires, en déduction des droits de douane qu'elle avait acquittés. L'OCE lui en demanda alors le reversement, qu'elle lui refusa.
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[…] 8 qu ' ensuite , le reglement no 649/73 de la commission , du 1er mars 1973 , fixant les montants compensatoires monetaires ( jo no l 64 , p . 7 ) tel qu ' adopte et publie , dispose , aux termes de son article 1 : ' sans prejudice des dispositions de l ' article 4 bis , paragraphe 2 , du reglement ( cee ) no 974/71 , les montants compensatoires monetaires sont obtenus comme suit :
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[…] Le même jour, le Journal officiel publiait le règlement (CEE) no 649/73, également adopté par la Commission le 1er mars 1973, qui fixait ou visait à fixer les montants compensatoires monétaires applicables pour la période commençant le 26 février 1973: l'article 3 de ce règlement était identique, dans ses termes, à l'article 17 du règlement no 648/73. […] Les règlements rétroactifs applicables à la première importation incluait le règlement no 649/73 qui a fixé le montant compensatoire monétaire. […]
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