Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 5
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[…] représenté par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, ainsi que la Commission, tout ajustement constitue une modification du tableau national d'allocation prévu à l'article 52 du règlement (UE) no 389/2013 ( 76 ) qui, selon l'article 88 du règlement délégué (UE) 2019/1122 ( 77 ), continue de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2026 à toutes les opérations requises concernant la période d'échanges pour les années 2013-2020. […] ( 77 ) Règlement délégué de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (JO 2019, L 177, p. 3).
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[…] Le règlement no 389/2013 a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2021, par le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission, du 12 mars 2019, complétant la directive 2003/87 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (JO 2019, L 177, p. 3).
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[…] ( 63 ) Voir, toutefois, article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission, du 12 mars 2019, complétant la directive 2003/87 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (JO 2019, L 177, p. 3), qui fait spécifiquement référence à la période d'échange commençant le 1er janvier 2021.
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 3 avril 2025, n° 2425828
- Cour de cassation 13 septembre 2023, 22-15.296
- Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 février 1985, 39003
- ELECTROLUX FRANCE (SENLIS, 562076125)
- Article R543-227 du Code de l'environnement
- Article L721-23 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 28 mai 2024, n° 22/03397
- NOELINE
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/03969
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2024, n° 2404509
- ACPF ADVANCED CIRCUIT PURSUIT FRANCE (RENNES, 813837465)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 décembre 2021, n° 19/03312
- Article 367 du Code de procédure civile
- SOFINE (BETTANCOURT-LA-FERREE, 389806464)
- Redressement judiciaire BAINS SUR OUST (35600)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 11 janvier 2024, n° 23/05829
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 5 mars 2025, n° 24/01417
- Cour d'appel de Lyon, 18 février 2014, n° 13/02245
- HOLDING ELIS-HEITZ (PARIS, 911870368)
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/11260
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
- DIV-RIOTS (COLOMBES, 880139449)