Règlement d'exécution (UE) 2018/1981 du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 3
Confirmation —
[…] reproche à Madame [Z], dans le cadre de la reconversion à l'agriculture biologique des parcelles de vigne de la Société [Adresse 3] dont la salariée avait la charge, d'avoir modifié par écrit le programme établi pour plusieurs traitements, en doublant les doses de cuivre (alors que le règlement CE 2018/1981 de la commission du 13 décembre 2018 en plafonne l'usage à 4 kg/ha et par an), et d'avoir ainsi volontairement augmenté les doses de cuivre, au delà des doses légales, alors que la campagne 2018/2019 ne se caractérisait pas par une forte pression de mildiou, […]
Rejet —
[…] A la suite du renouvellement jusqu'au 31 décembre 2025, par le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018, de l'approbation comme substances dont on envisage la substitution des substances actives « composés du cuivre » – la date d'expiration de l'approbation ainsi renouvelée ayant ultérieurement été reportée au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 de la Commission du 24 juillet 2025, la
—
[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission, du 13 décembre 2018, renouvelant l'approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 317, p. 16).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 24, en liaison avec son article 20, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- SMART CEDAR SQY
- Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2011, n° 0912506
- Tribunal administratif de Besançon 15 février 2024, n° 2300684
- Article 15 du règlement 1107/2009
- Cour d'appel de Chambéry 28 novembre 2019, n° 14/02484
- Article 490 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2012, n° 11/01291
- PARADOXE (NANTES, 808538896)
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2023, n° 2318819
- REGIE MASCAREIGNES (LE PORT, 888643129)