Infirmation 26 septembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 2e ch., 28 nov. 2019, n° 14/02484 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 14/02484 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Chambéry, 15 septembre 2014, N° 04/02001 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Sur les parties
| Président : | Franck MADINIER, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société MACIF, SA GENERALI IARD, SA ALLIANZ IARD c/ Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, SA COMPAGNIE MMA, Mutuelle MMA - MUTUELLES DU MANS ASSSURANCES IARD, Compagnie d'assurances GENERALI IARD, Société MATMUT, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, SAS CARREFOUR, Société FLEUREAU ET POULAIN ASSURANCES, Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES, Société SERVICE DES DOMAINES TRESORIER PAYEUR GENERAL DU RHONE, Mutuelle MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIEL S DE FRANCE DITE LA MACIF, SA SMA, SA AVIVA ASSURANCES, SAS DENIS ET FILS, SA PYRAGRIC INDUSTRIE |
Texte intégral
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
2e Chambre
Arrêt du Jeudi 28 Novembre 2019
N° RG 14/02484 – N° Portalis DBVY-V-B66-FAA4 (Sur requête en rectification d’erreur matérielle arrêt du 26 septembre 2019)
FM/SD
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 15 Septembre 2014, RG 04/02001
Appelants
DEFENDEURS A LA REQUETE
M. P O
né le […] à […], demeurant […]
MACIF-MUTUELLE D’ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, dont le siège social est sis 2 et […] prise en la personne de son représentant légal
Représentés par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET DENARD, avocat plaidant au barreau de LYON
*********
SA ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF IART), dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
SA GENERALI IARD dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me CH CAMBET, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
DEMANDERESSE A LA REQUETE
SA PYRAGRIC INDUSTRIE dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL FORESTIER – LELIEVRE, avocat plaidant au
barreau de LYON
******
DEFENDEURS A LA REQUETE
Mme Q L, demeurant […]
Représentée par la SCP MAX JOLY ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
******
M. R S
né le […] à […], demeurant […]
sans avocat constitué
******
M. J T
né le […] à […], demeurant […]
SAS T ET FILS dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentés par la SCP AY I – OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat plaidant au barreau de NANTES
******
Mme CH-AT M
née le […] à […]
Mme U N
née le […] à […], demeurant […]
Mme V W épouse X
née le […] à […], demeurant […]
MATMUT – MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me BB SALAUN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
******
M. BP-BH CI
né le […] à CALONNE-RICOUART (62000), demeurant Saint-BP – 73190 APREMONT
Représenté par Me Muriel ARTIS, avocat au barreau de CHAMBERY
******
M. BG BH BI agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentant légal de son fils BJ BK BI, né le […] à CHAMBERY
né le […] à […], demeurant […]
Mme AA AB agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentant légal de son fils BJ BK BI, né le […] à CHAMBERY
née le […] à […], demeurant […]
Mme CJ CK CL CM divorcée Y
née le […] à […], demeurant […]
M. AC AD
né le […] à […], demeurant 967 Chemin de CE-AP – 73000 CHAMBERY
Mme AE AF
née le […] à […], demeurant 967 Chemin de CE AP – 73000 CHAMBERY
M. AG Z
né le […] à […], demeurant […]
Mme AH AI épouse Z
née le […] à BOLZANO, demeurant […]
Melle AJ AK
née le […] à […], demeurant […]
M. BL BH A venant aux droits de Madame BM BN BO veuve A, décédée
né le […] à […], demeurant […]
M. BH BP A venant aux droits de Madame BM BN BO veuve A, décédée
né le […] à […], demeurant […]
M. AL B
né le […] à LAURITO, demeurant […]
Mme AM AN veuve B
née le […] à LAURITO, demeurant […]
Mme BQ BR B épouse C
née le […] à LAURITO, demeurant […]
Mme AO B épouse D
née le […] à LAURITO, demeurant 19 Via Trincea CQ frasche – FIUMICINO – ITALIE
M. AP E
né le […] à […], demeurant […]
M. AQ AR épouse E
né le […] à […], demeurant […]
M. AS F
né le […] à […], demeurant […]
Mme AT E épouse F
née le […] à […], demeurant […]
M. I AV
né le […] à […], demeurant […]
M. CN CF CO G
né le […] à […], demeurant 2 Rue BP Corneille – 42000 SAINT ETIENNE
Mme BS BT BU épouse G
née le […] à […], demeurant 2 Rue BP Corneille – 42000 SAINT ETIENNE
M. AW H
né le […] à […], demeurant […]
Mme BR CP CQ CR divorcée H
née le […] à […], demeurant […]
M. CS CT CU E
né le […] à […], demeurant […]
Mme AX BV BW
née le […] à […], demeurant […]
Mme BX V E
née le […] à […], demeurant […]
M. BY BZ E
né le […] à […], demeurant […]
M. CA BK E
né le […] à […], demeurant […]
M. CV CW CX I
né le […] à […], demeurant […]
Mme AX AY épouse I
née le […] à […], demeurant […]
M. CB AP I
né le […] à […], demeurant […]
M. CC CD I
né le […] à […], demeurant […]
Représentés par Me BP PEREZ de la SCP PEREZ ET CHAT, avocat au barreau de CHAMBERY
******
Mme AZ BA - Intimée sur appel provoqué -
demeurant […]
Représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET DENARD, plaidant avocat au barreau de LYON
******
M. CE CF CG – sur appel provoqué -
né le […] à […], demeurant […]
M. BB BC – sur appel provoqué -
né le […] à […], demeurant […]
Société CG ET BC ASSURANCES – sur appel provoqué - dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentés par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me CE-François SALPHATI, avocat plaidant au barreau de PARIS
******
M. CY AP CZ BD (fils de Mr J BD décédé) – sur intervention forcée -
né le […] à […]
Représenté par Me Véronique BAUPLAT, avocat au barreau de CHAMBERY
******
SERVICE DES DOMAINES – intervenant forcé – pris en la personne du TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DU RHÔNE Es-qualité de curateur de la succession vacante de M. J
BD, demeurant […]
sans avocat constitué
******
La Compagnie d’assurances CHUBB INSURANCE venant aux droits de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED elle-même venant aux droits de la compagnie CIGNA et ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
SA SMA anciennement dénommée SAGENA subrogée dans les droits de son assuré Mr K, dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me CU PUIG, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CHAUCHARD & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
******
SA AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christelle PERILLAT, avocat au barreau de CHAMBERY
******
GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
******
SA COMPAGNIE MMA venant aux droits de la compagnie WINTERTHUR dont le siège social est sis 10 Boulevard CZ Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 9 prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET, avocat plaidant au barreau de LYON
******
MAAF ASSURANCES, assureur de Mme L, dont le siège social est […] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
******
SAS CARREFOUR FRANCE dont le siège social est […] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me CF FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par Me Benoit FAURE, avocat plaidant au barreau de PARIS
******
MMA – MUTUELLES DU MANS ASSSURANCES IARD, assureur de la SA PYRAGRIC, dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et de la SCP HOLMAN FENWICK WILLAN LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
******
GENERALI IARD anciennement dénommée GENERALLI FRANCE ASSURANCES, assureur de la SARL T et FILS, dont le siège social est sis […] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP MILLIAND – DUMOLARD – THILL, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et par la SCP BELDEV ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de PARIS
— =-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Sans débats, lors du délibéré
— Monsieur BE BF, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente
— Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
— Monsieur I GREINER, Conseiller hors hiérarchie,
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 26/09/2019 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 04/11/2019 présentée par la société PYRAGRIC INDUSTRIE .
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Dans l’arrêt susvisé, la société PYRAGRIC INDUSTRIE a été condamnée dans le dispositif à payer aux consorts M, N et autres, la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles
visés à l’article 700 du code de procédure civile.
En réalité, cette condamnation résulte d’une erreur matérielle, puisque dans les motifs de l’arrêt, comme dans le dispositif (page 78), ont été déclarées irrecevables les prétentions dirigées à l’encontre de M. J BD, décédé en décembre 2014 et des sociétés PYRAGRIC INDUSTRIE et T & Fils et qu’ils ont été mis hors de cause.
Dans ces conditions, aucune condamnation au titre des frais irrépétibles visés à l’article 700 du code de procédure civile ne pouvait intervenir à l’encontre de la requérante.
Il sera donc fait droit à la requête, l’arrêt susvisé étant rectifié en conséquence.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
DIT que l’arrêt susvisé est entaché d’une erreur matérielle ;
DIT que le dispositif de l’arrêt, page 82, doit être rectifié en ce qu’il faut lire, au lieu de
«CONDAMNE M. O, la société PYRAGRIC INDUSTRIE ainsi que leurs assureurs respectifs à payer au titre des frais irrépétibles d’appel aux consorts M, N et autres la somme globale de 5.000 euros »,
« CONDAMNE M. O, et son assureur à payer au titre des frais irrépétibles d’appel aux consorts M, N et autres la somme globale de 5.000 euros » ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié ;
DIT que les dépens afférents à la procédure de rectification d’erreur matérielle seront supportés par le Trésor Public ;
Ainsi prononcé publiquement le 28 novembre 2019 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur BE BF,
Conseiller faisant fonction de Président et Madame Sylvie BW, Greffier.
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