Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2023, 17 et 21 novembre 2023 et 4 janvier 2024, M. A E, M. E B et M. C D, représentés par M^e Landbeck, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Meroux-Moval a délivré un permis d’aménager un lotissement communal de 18 lots à usage d’habitation et l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de cette commune a délivré un permis d’aménager modificatif ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Meroux-Moval la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis d’aménager du 21 février 2023 :

— il n’est pas établi que le maire ait été autorisé à déposer le permis d’aménager en litige ;

— l’arrêté du 21 février 2023 méconnaît l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dès lors que le lotissement projeté comporte une parcelle qui n’accueille aucune construction et que le règlement du lotissement n’est pas applicable à cette parcelle ;

— il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’indique pas le délai dans lequel le projet sera raccordé au réseau d’électricité et la personne compétente pour réaliser les travaux ;

— il est illégal en raison de la non-conformité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale ;

— il est illégal en raison de l’illégalité du classement en zone AU de la parcelle d’assiette du projet dès lors que cette zone n’est pas desservie par le réseau d’électricité ;

— il est illégal en raison de l’illégalité du plan local d’urbanisme dès lors que ce dernier n’a pas été révisé dans les conditions prévues aux articles L. 153-4 et L. 153-31 du code de l’urbanisme ;

— il est illégal en raison de son incompatibilité avec l’orientation d’aménagement de programmation (OAP) « Touramont » ;

— la légalité du permis d’aménager contesté ne peut être « renvoyée à un éventuel permis d’aménager modificatif qui viendrait le régulariser en cours de procédure » ;

— il méconnaît l’article AUa 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis d’aménager modificatif du 12 septembre 2023 :

— il n’est pas établi que le maire ait été autorisé à déposer le permis d’aménager modificatif en litige ;

— l’arrêté du 12 septembre 2023 méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;

— « l’étude d’impact » produite à l’appui de la demande de permis d’aménager modificatif méconnaît l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ;

— la demande de permis d’aménager méconnaît les d et c du 2° de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis d’aménager initial du 21 février 2023 par le permis d’aménager modificatif du 12 septembre 2023 :

— il n’est pas établi que le permis d’aménager du 21 février 2023 ait été signé par une autorité habilitée ;

— la demande de permis d’aménager initiale méconnaît les 1° et b du 2° de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle ne contient pas « la composition et l’organisation du projet ainsi que la prise en compte des paysages avoisinants, les conditions de l’aménagement du terrain et les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement » ;

— elle méconnaît l’article R. 441-8 du code de l’urbanisme dès lors que la notice de la demande de permis d’aménager n’indique pas les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2023, 4 décembre 2023 et 22 janvier 2024, la commune de Meroux-Moval, représentée par M^e Waltuch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Un mémoire enregistré le 26 janvier 2024 pour les requérants n’a pas été communiqué.

Par un courrier du 26 janvier 2024, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la possibilité pour le tribunal de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance par le permis d’aménager en litige de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Meroux-Moval a présenté des observations.

Par un courrier du 30 janvier 2024, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la possibilité pour le tribunal de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance par le permis d’aménager en litige de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, la commune de Meroux-Moval a présenté des observations.

Une note en délibéré, présentée par la commune de Meroux-Moval, a été enregistrée le 2 février 2024.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Seytel,

— les conclusions de M. F,

— les observations de M^e Landbeck pour les requérants et de M^e Primus pour la commune de Meroux-Moval.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 décembre 2022, la commune de Meroux-Moval (Territoire de Belfort) a présenté une demande de permis d’aménager un lotissement de 18 lots à usage d’habitation sur son territoire. Par un arrêté du 21 février 2023, l’adjointe au maire a délivré le permis d’aménager sollicité. Le 7 août 2023, la commune de Meroux-Moval a présenté une demande de modification de ce permis. Par un arrêté du 12 septembre 2023, le maire a accordé le permis d’aménager modificatif sollicité. Les requérants demandent l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la légalité des arrêtés contestés :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis d’aménager du 21 février 2023 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». En application de ces dispositions, l’assemblée délibérante d’une commune peut autoriser son maire ou son représentant, dans le cadre d’un projet local, à déposer une autorisation d’urbanisme. A ce titre, par une délibération du 8 décembre 2022, le conseil municipal de Meroux-Moval a autorisé son maire « à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tout document » relatif à la réalisation d’un lotissement de 18 lots pour l’habitat individuel. Par suite, le maire de la commune de Meroux-Moval était habilité à déposer le permis d’aménager contesté de sorte que le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l’article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’une opération d’aménagement ayant pour effet la division d’une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement s’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme. Il appartient par suite à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l’implantation de constructions dont la conformité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée.

5. En l’espèce, il ressort de la demande de permis d’aménager en litige qu’une parcelle incluse dans le périmètre du projet est conservée par son propriétaire et ne comportera pas de construction. En raison de la localisation de cette parcelle, entourée des lots 14, 15, 16 et 17 et de la voie de circulation qui marque la limite nord du lotissement projeté, son inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération. Dès lors, le fait que cette parcelle ne comporte aucune construction n’est pas contraire aux dispositions précitées de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le règlement du lotissement s’appliquera à la totalité du périmètre du lotissement, y compris la parcelle conservée par son propriétaire. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ».

7. Par un courrier du 11 janvier 2023, la société Enedis, concessionnaire en charge du service public de distribution d’électricité, a indiqué au maire de la commune de Meroux-Moval que les travaux de raccordement du projet au réseau de distribution d’électricité seront d’une durée de 4 à 6 mois à compter de la réception de l’ordre de service. Dans ces conditions, le maire de la commune a délivré le permis d’aménager contesté en étant en mesure d’indiquer à la fois le délai de réalisation des travaux de raccordement du projet au réseau de distribution d’électricité et le concessionnaire de service public en charge de ces travaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

8. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir devant le juge qu’un permis d’aménager a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal qu’à la condition qu’ils fassent en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. Dès lors, à la supposer établie, l’illégalité du classement des parcelles d’assiette du projet en litige en zone AU ou encore l’incompatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Moval avec le schéma de cohérence territoriale du Territoire de Belfort, approuvé le 27 février 2014, ne sauraient conduire, à elles-seules, à l’annulation du permis d’aménager contesté. De plus, en se bornant à soutenir que le permis d’aménager en litige est réalisable seulement parce que les parcelles d’assiette du projet sont situées en zone AU, les requérants ne soulèvent aucune disposition pertinente remise en vigueur que le projet en litige méconnaîtrait. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté se fonde sur un plan local d’urbanisme illégal et incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Territoire de Belfort ne peuvent être qu’écartés.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable : « Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / () 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier » et aux termes de l’article R. 151-20 de ce code : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone ».

10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque les voies de circulation et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existants permettent de desservir les constructions futures sur l’ensemble d’une zone à urbaniser dite « zone AU », l’ouverture à l’urbanisation de cette zone ne nécessite aucune révision préalable du plan local d’urbanisme applicable. En revanche, lorsque les voies ouvertes à la circulation et les réseaux existants sont insuffisants et que la zone n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de l’autorité compétente dans les six ans suivant la création du plan local d’urbanisme, alors l’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une révision du plan local d’urbanisme.

11. En l’espèce, il ressort du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Meroux que la zone AUa « Touramont », qui doit accueillir le projet en litige, est « réservé(e) à l’urbanisation future à vocation d’habitat de Meroux » et « pourra s’urbaniser dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à réaliser en une ou plusieurs phases ou tranches opérationnelles ». De plus, les articles 2 à 4 du règlement du plan local d’urbanisme, applicables aux projets envisagés au sein de la zone AUa, prévoient que les constructions et installations seront autorisées à la condition qu’elles soient raccordées aux réseaux d’eau et d’électricité. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme de Meroux, la zone AUa était desservie au nord par la rue des Mésanges. Par conséquent, la zone AUa est accessible par une voie ouverte à la circulation et celle-ci est desservie par les réseaux d’eau et d’électricité. Au demeurant, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance rappelée au point 8 que le raccordement du projet au réseau de distribution d’électricité sera réalisé sous 4 à 6 mois à compter de la réception de l’ordre de service par Enedis confirme que la zone est desservie par le réseau d’électricité. Il s’ensuit que la zone AUa est une zone ouverte à l’urbanisation et, dès lors, la délivrance du permis d’aménager en litige au sein de cette zone n’était pas subordonnée à la révision du plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-31 et L. 153-4 du code de l’urbanisme doit être écarté.

12. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 153-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. / Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général jusqu’à l’approbation ou la révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de la commune nouvelle () ». Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’application de ces dispositions n’oblige pas une commune nouvelle à adopter un nouveau plan local d’urbanisme et le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu’écarté.

13. En septième lieu, aux termes de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « I. – Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune () ». En application de ces dispositions, la commune de Moval a approuvé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Touramont » qui prévoit notamment que la « limite sud de la zone en ligne de crête sera traitée par des plantations sur une dizaine de mètres. Elles pourront prendre la forme que le propriétaire souhaitera afin de ne pas obérer les capacités d’ensoleillement de cet espace ». La même OAP prévoit en outre « un accès transversal prenant appui sur la rue des Mésanges » avec la création de « voies secondaires, dites de principe, () positionnées au centre du secteur de manière à assurer une desserte globale et un bouclage ».

14. D’une part, il ressort de la notice du permis d’aménager contesté qu’une « bande de 6 mètres entre le futur lotissement Touramont et la prairie sera maintenue en espace vert () Cette bande plantée permettra de faire la liaison entre la prairie conservée et la zone à bâtir () ». Il est constant que cette bande se situera en limite sud de la zone de l’OAP « Touramont ». Si la création d’une bande plantée de 6 mètres, prévue par le projet en litige, ne satisfait pas complètement l’objectif rappelé au point précédent, il n’est pas établi, ni même allégué, que le projet en litige exclut toute possibilité d’une extension future de la bande plantée afin d’atteindre la longueur fixée par l’OAP. En tout état de cause, les permis de construire délivrés sur les parcelles concernées par cette bande plantée devront être compatibles avec les prescriptions de l’OAP précitée.

15. D’autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan du projet en litige qu’une voie de desserte allant du centre du lotissement en direction de l’est permettra de desservir les lots 4 à 9, ainsi que les lots 14 et 18. Dès lors, cette voie répond à l’objectif d’une desserte au centre du secteur. De plus, une extension de cette voie vers l’est du village est d’ores et déjà prévue de façon à permettre un bouclage dans le cadre d’une urbanisation du reste des parcelles concernées par l’OAP.

16. Par suite, le projet en litige n’est pas incompatible avec l’OAP « Touramont » et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté en toutes ses branches.

17. En huitième lieu, l’article 10 du permis contesté informe son bénéficiaire que, si « le projet nécessite une puissance de raccordement entraînant une modification du réseau électrique », une demande de permis d’aménager modificatif devra être présentée. Cette information ne signifie toutefois pas que la légalité de l’arrêté contesté est subordonnée à une régularisation future du projet par un permis modificatif. Par suite, le moyen afférent ne peut être qu’écarté.

18. En neuvième lieu, aux termes de l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone AUa : « Les constructions et installations seront réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement de l’ensemble de la zone, fondée sur les principes suivants : () Les implantations à venir seront conçues de manière à toujours permettre la desserte des autres terrains de la zone, évitant les enclavements et les délaissés, / les voies principales internes à venir seront conçues de manière à éventuellement faciliter un bouclage sur le point d’accroche avec les axes de dessertes existants ».

19. D’une part, le projet en litige, qui porte sur l’urbanisation de la partie ouest du secteur AUa « Touramont », prévoit une voie interne destinée à desservir le secteur est de cette zone lorsque celui-ci sera urbanisé. Par conséquent, le projet contesté a été conçu de manière à éviter son enclavement et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les implantations envisagées par le projet en litige sont de nature à créer une telle situation.

20. D’autre part, si la voirie interne du projet ne comporte pas de bouclage avec l’axe qui le dessert, à savoir la rue des Mésanges, ce bouclage n’est pas obligatoire et, en tout état de cause, ainsi qu’il a été exposé au point précédent, il existe une possibilité de prolonger la voie interne vers le secteur situé à l’est du projet et ainsi réaliser un bouclage dans le cas d’une urbanisation de la partie restante de la zone AUa « Touramont ».

21. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le projet en litige, des dispositions de l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone AUa doit être écarté en toutes ses branches.

22. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée ou l’assortir de prescriptions spéciales.

23. En l’espèce, le permis d’aménager n’a pas pour objet d’autoriser la construction d’habitations. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que " la dernière ligne de maisons [viendra] obstruer la ligne de crête que constitue le haut de la parcelle " d’assiette du permis d’aménager en litige. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet de règlement du lotissement a fait le choix de limiter la hauteur des constructions à 6 mètres, lesquelles ne seront autorisées qu’en cas de conservation des perspectives monumentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis d’aménager modificatif du 12 septembre 2023 :

24. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». En application de ces dispositions, l’assemblée délibérante d’une commune peut autoriser son maire ou son représentant, dans le cadre d’un projet local, à déposer une autorisation d’urbanisme. A ce titre, par une délibération du 8 décembre 2022, le conseil municipal de Meroux-Moval a autorisé son maire « à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tout document » relatif à la réalisation d’un lotissement de 18 lots pour l’habitat individuel. Par suite, le maire de la commune de Meroux-Moval était habilité à déposer le permis d’aménager modificatif du 12 septembre 2023 et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

25. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () » et aux termes de l’article R. 441-1 du même code : " La demande de permis d’aménager précise : a) L’ identité du ou des demandeurs qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; (). La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis () ".

26. Il résulte de ces dispositions que les autorisations d’utilisation du sol ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Dès lors, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire ou d’aménager, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas établi que la demande de permis d’aménager modificatif comporte « l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis » ne peut être qu’écarté.

27. En troisième lieu, les requérants n’établissent pas qu’en application des dispositions de l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme, devait être jointe à la demande de permis d’aménager en litige une étude d’impact. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être qu’écarté.

28. En dernier lieu, l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme dispose que : " Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / () 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ". A cet égard, la circonstance que le dossier de demande d’une autorisation d’urbanisme ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité l’autorisation d’urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

29. La notice de la demande de permis d’aménager modificatif indique les voies qui seront créées au sein du lotissement ainsi que les modalités de collecte des déchets permettant à l’autorité administrative de porter une appréciation sur les équipements à usage collectif du projet. De plus, il ressort de cette notice, complétée par le plan du lotissement, que sa limite sud est constituée d’une bande végétalisée et sa limite nord d’une voie ouverte à la circulation. En revanche, la demande de permis d’aménager ne précise pas le traitement des parties de terrains situées en limite est et ouest. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’insuffisance qui vient d’être exposée était de nature à fausser l’appréciation portée par la commune de Meroux-Moral sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis d’aménager initial du 21 février 2023 par le permis d’aménager du 12 septembre 2023 :

30. Lorsqu’un permis d’aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis d’aménager, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

31. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme () ».

32. Le permis d’aménager modificatif du 12 septembre 2023 a été signé par le maire de la commune de Meroux-Moval, qui dispose de la compétence pour délivrer des autorisations d’urbanisme en application des dispositions précitées. Ainsi, le permis d’aménager modificatif a eu pour effet de régulariser le vice d’incompétence entachant le permis d’aménager délivré le 21 février 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 21 février 2023 a été signé par une autorité qui n’était pas habilitée à cet effet ne peut être qu’écarté.

33. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : " Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé () ".

34. La notice du permis d’aménager délivré le 21 février 2023 a été complétée par la notice du permis d’aménager modificatif délivré le 12 septembre 2023. Ces notices décrivent l’environnement immédiat dans lequel va s’insérer le projet et notamment les conditions d’aménagement du terrain. Elles indiquent que le projet prévoit de respecter « la topographie naturelle » du terrain et que celui-ci ne sera pas « exposé à des modifications de mécanique des sols pour les terrains contigus » ainsi que le maintien des ruissellements naturels du secteur. Les notices paysagères détaillent également les modalités d’accès et de desserte du lotissement et font état de la volonté de limiter la vue sur le projet depuis le Fort de Vézelois par la plantation d’une bande paysagère en limite sud. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ne peut être qu’écarté.

35. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 441-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 441-3 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux ».

36. L’avis de l’architecte des bâtiments de France du 9 février 2023 précise que le projet se situe aux abords de monuments historiques et il ressort du permis d’aménager modificatif délivré le 12 septembre 2023 que les bordures seront en « béton à parement granité » et les chaussées et les trottoirs « en enrobé ». Par suite, la notice indique les matériaux et les modalités d’exécution des travaux d’aménagement extérieur et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 441-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

37. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation des arrêtés qu’ils contestent.

Sur les frais liés au litige :

38. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Meroux-Moval qui n’est pas la partie perdante.

39. En raison de la régularisation intervenue en cours d’instance de l’autorisation d’urbanisme en litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Meroux-Moval au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E, M. B et M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Meroux-Moval sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la commune de Meroux-Moval.

Délibéré après l’audience du 1er février 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

— M. Seytel, conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

Le rapporteur,

J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président,

A. Pernot

La greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

(DEF)(/DEF)

N°2300684